La collectivité qui a donné des assurances de nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire au bénéficiaire d’un contrat emploi consolidé commet une faute de nature à engager sa responsabilité pour ne pas avoir respecté la promesse faite à l’intéressé....

Une assistante maternelle agréée titulaire du brevet des collèges ne dispose pas d’un diplôme équivalant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Petite enfance requis pour se présenter au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles...

Il résulte des dispositions législatives encadrant le recours au personnel non titulaire que les contrats passés par les collectivités publiques en vue de recruter des agents non titulaires doivent être conclus pour une durée déterminée. Par suite, la...

Régime indemnitaire : quelle obligation pour l’autorité territoriale ? L’autorité territoriale est tenue, lorsque l’organe délibérant a institué par délibération un régime indemnitaire au profit des agents de la collectivité, de fixer le taux individuel...

Régime indemnitaire pendant les congés pour raison de santé En vertu des dispositions statutaires relatives aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires en position d’activité, le droit à rémunération au cours des congés de maladie et de maternité...

Autorisations d'absence à l'occasion des fêtes religieuses pour 2010 : rectificatif La circulaire n° BCFF0930776C du 31 décembre 2009 précisait pour l’année 2010 les dates des autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales...

Intégration des emplois spécifiques de catégorie A : condition de diplôme Cette circulaire a pour objet de modifier la circulaire INT/IOCB0911322C du 18 mai 2009 relative aux modalités d'application du dispositif d'intégration de certains agents titulaires...

DES DROITS RENFORCES POUR LES AGENTS NON TITULAIRES EN CDI Il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'elle supprime l'emploi d'un agent bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative doit le reclasser et ne peut le...

C’est aujourd’hui ou demain que les partenaires sociaux vont recevoir les propositions du gouvernement en matière de retraites. Très attendu, ce document va poser les « grands principes » destinés à sauver le financement de notre régime de retraite, très...

"Toucher à l'âge légal de départ à la retraite, c'est niet, et la durée de cotisation également", a déclaré dimanche Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO. "On a tous très bien compris que (....) le critère de l'âge risque d'être retenu, c'est-à-dire...