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DES DROITS RENFORCES POUR LES AGENTS NON TITULAIRES EN CDI

Il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'elle supprime l'emploi d'un agent bénéficiaire
d'un contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative doit le reclasser et ne peut le licencier
que si le reclassement s'avère impossible ou si l'agent refuse le reclassement qui lui est proposé.

Les faits concernent une enseignante d’un groupement d'établissements (GRETA) dont l’engagement
à durée déterminée a été transformé en CDI en application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Après avoir précisé que les groupements d'établissements «GRETA», constitués entre les établissements publics
d'enseignement, relèvent de l'éducation nationale pour exercer leurs missions de formation continue
dans le cadre de l'éducation permanente, n'ont pas de personnalité juridique distincte et dépendent du service public administratif de l'éducation nationale, la cour administrative d’appel conclut que
l'intéressée avait la qualité d'agent non titulaire de l'Etat.

L’enseignante a été licenciée à la suite de la suppression du poste qu'elle occupait sans qu'un autre
emploi, au sein des services de l'Etat lui ait été proposé. Or, il n'est pas établi qu'aucun autre poste
d'enseignant correspondant aux qualifications de l'intéressée n'y ait été disponible. Dès lors, le
licenciement intervenu dans ces circonstances doit être annulé.
CAA Marseille du 30 mars 2010, n° 08MA01641, Mme L.
Les faits concernent un agent non titulaire de l’Etat mais le principe général du droit dégagé par

le juge administratif s’applique aux agents non titulaires en CDI des trois fonctions publiques. Il
tend à leur conférer une protection renforcée en cas de perte d’emploi.

Un agent non titulaire, légalement recruté sur un emploi permanent dont le contrat a été transformé en
CDI en application des dispositions transitoires de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant
diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, ne peut être
licencié au motif que l’employeur a décidé de pourvoir son poste par un fonctionnaire.

Cet agent ne peut faire l'objet d'un licenciement que dans l'hypothèse où, à la suite d'une décision
formelle ou d'une réorganisation du service ayant le même effet, son poste est supprimé, et où son
reclassement est impossible, ou pour des motifs liés à sa manière de servir ou à son aptitude à exercer ses fonctions.

L’agent non titulaire concerné était employé par une collectivité territoriale.

CAA Marseille du 19 mars 2010, n° 08MA04753, Mme M.
Une autre cour administrative d’appel avait précédemment statué en sens contraire à propos
d’un agent non titulaire hospitalier engagé en vertu d’un contrat à durée indéterminée sur le
fondement des dispositions statutaires de la FPH (CAA Bordeaux du 29 juin 2009, n°
07BX01430, Mme S.).

Observons également qu’avant l’instauration du CDI dans la fonction publique, le remplacement
d’un agent non titulaire dans ses fonctions par un fonctionnaire avait pu être considéré comme
pouvant justifier à lui seul la décision de non-renouvellement de l’engagement (CAA Nancy du 2
juin 2005, n° 02NC00640, Mme D.).