CIRCULAIRES

Intégration des emplois spécifiques de catégorie A : condition de diplôme

Cette circulaire a pour objet de modifier la circulaire INT/IOCB0911322C du 18 mai 2009 relative
aux modalités d'application du dispositif d'intégration de certains agents titulaires d'un emploi
spécifique de catégorie A dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Il s’agit principalement de revenir sur l’interprétation donnée en mai 2009 concernant la condition de
diplôme prévue à l’article 139 ter de la loi du 26 janvier 1984.

La détention d’un diplôme de niveau licence est impérative pour les candidats à l’intégration. Cette condition n’est pas susceptible d’être
remplie, comme l’indiquait la circulaire, par la reconnaissance de l’expérience professionnelle
instaurée par le décret 2007-196 du 13 février 2007. En effet, ces dispositions sont réservées aux seuls
candidats des concours externes de la fonction publique.

La circulaire précise également les modalités d’application du dispositif dans le temps en distinguant
la situation des agents selon qu’ils détiennent ou non le diplôme à la date du 17 avril 2009.
Circulaire n° NOIOCB1008834C du 29 mars 2010, Ministère de l'intérieur, mars 2010