Non titulaires

Il résulte des dispositions législatives encadrant le recours au personnel non titulaire que les contrats
passés par les collectivités publiques en vue de recruter des agents non titulaires doivent être conclus
pour une durée déterminée. Par suite, la circonstance qu'un tel contrat ait été conclu verbalement ne
peut avoir légalement pour effet de lui conférer une durée indéterminée.
CE n°313553 du 13 janvier 2010, M. D.
Les faits portent sur la situation d’un agent non titulaire de l’Etat mais le principe dégagé par le
juge est transposable aux employeurs territoriaux. Cet arrêt s’écarte de la jurisprudence
traditionnelle concernant la portée du contrat verbal selon laquelle ce dernier doit être regardé,
en l'absence d'éléments contraires exprimant la volonté des parties, comme un engagement à
durée indéterminée (CE n° 152713 du 17 janvier 1996, Mme T.). Il est vrai que plus récemment,
le Conseil d’Etat avait limité la portée de cette présomption en écartant la qualification de
contrat à durée indéterminée chaque fois qu’à partir des pièces du dossier un terme à
l’engagement pouvait être défini (CE n° 256057 du 29 décembre 2004, Commune de Puimisson).