ATSEM et assistante maternelle

Une assistante maternelle agréée titulaire du brevet des collèges ne dispose pas d’un diplôme
équivalant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Petite enfance requis pour se présenter au
concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), ni d'une expérience
professionnelle suffisante et appropriée permettant de compenser les différences de nature et de niveau entre son diplôme et le CAP petite enfance.
En effet, le brevet des collèges sanctionne une formation de caractère général d'un niveau
inférieur au CAP petite enfance, délivré à l'issue d'un cycle d'études professionnelles de deux années
après la classe de troisième. La circonstance que l’intéressée ait poursuivi sa scolarité jusqu'à la classe
de terminale ne peut être prise en compte dès lors qu’elle n'a pas obtenu le baccalauréat.
L’exercice pendant une dizaine d’années de la profession d'assistante maternelle agréée permet
d'estimer que les compétences relatives à la prise en charge de l'enfant à domicile sont acquises par la
requérante. Mais tel n'est pas le cas des compétences relatives à la prise en charge de l'enfant en
structures collectives et aux techniques de services qu’une assistante maternelle n'exerce pas, compte
tenu de sa profession actuelle, dans les mêmes conditions qu'une ATSEM.
Le rejet de la demande d’équivalence de diplôme pour l’accès au concours d’ATSEM par la
commission d’équivalence de diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale est donc légal.
CE n° 326874 du 26 février 2010, Mme A.