Violation d’une promesse de nomination : responsabilité

La collectivité qui a donné des assurances de nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire au
bénéficiaire d’un contrat emploi consolidé commet une faute de nature à engager sa responsabilité
pour ne pas avoir respecté la promesse faite à l’intéressé.
Dans le cas d’espèce, la collectivité s’était, par courrier, engagée à nommer stagiaire une personne à
l’issue de son contrat emploi consolidé sous réserve de l’avis favorable du chef de service et de la
réunion des conditions générales d’accès aux emplois publics. La personne satisfaisait à la date voulue
à toutes les conditions énoncées dans ce courrier et son chef de service avait loué son comportement et
ses qualités professionnelles. Le juge administratif n’a pas retenu les justifications avancées par la
collectivité, à savoir la mise en place d’une politique nouvelle de maîtrise des dépenses de personnel et
des courriers attestant de l’absence d’emploi correspondant aux compétences de l’intéressé. Ce
dernier obtient en réparation de son préjudice consistant en la perte d’une chance d’accéder à un
emploi au sein de la fonction publique, la somme de 10 000 euros dont la moitié au titre du préjudice
moral.
CAA Marseille du 2 mars 2010, n° 08MA00402, Mme B.