Agrément et assermentation

Agrément et assermentation des agents de police municipale : projet

Afin de simplifier les formalités en cas de mutation d'un policier municipal, le projet de loi
d'orientation, de programmation et de performance pour la sécurité intérieure, adopté en
première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010, prévoit dans un article 32 sexies que
l'agrément obtenu et le serment prêté à la première nomination resteront valables tant que les
fonctionnaires concernés continueront d'exercer les fonctions de policier municipal.
L'agrément pourra cependant être retiré à tout moment si son bénéficiaire ne remplit plus les
conditions d'honorabilité professionnelle requises.
QE n° 10910 du 22 avril 2010, JO S (Q) du 22.04.2010 - p. 1025