JURISPRUDENCE

Régime indemnitaire : quelle obligation pour l’autorité territoriale ?
L’autorité territoriale est tenue, lorsque l’organe délibérant a institué par délibération un régime
indemnitaire au profit des agents de la collectivité, de fixer le taux individuel de prime applicable aux
agents en bénéficiant. Elle ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant l'absence de crédit
disponible au budget de la collectivité.
Dans le cas d’espèce, la délibération a fixé les montants annuels de référence de l'indemnité d’exercice
de missions des préfectures (IEMP) ainsi que les coefficients multiplicateurs d'ajustement pouvant être
appliqués à ce montant, et disposé que cette indemnité devrait bénéficier « aux adjoints administratifs
et aux agents administratifs, non titulaires, stagiaires et titulaires ». Deux tableaux annexés fixaient,
d'une part, un montant minimum, un montant moyen et un montant maximum de l'IEMP et, d'autre
part, le montant maximum des différentes primes susceptibles d'être accordées aux agents concernés
(IHTS et IEMP).
Selon le juge administratif, cette délibération a ainsi institué un complément de rémunération destiné à
être servi à l'ensemble des agents, l'autorité territoriale devant déterminer le taux individuel applicable
à chaque agent en fonction de sa manière de servir, dans les limites minimum et maximum fixées par
l’assemblée. En application de cette délibération, le requérant qui appartenait au cadre d'emplois
d'adjoint administratif avait droit au moins au versement de l’IEMP au taux minimum.
CE n° 304759 du 17 mars 2010, Mme A.