JURISPRUDENCE

Régime indemnitaire pendant les congés pour raison de santé
En vertu des dispositions statutaires relatives aux congés auxquels peuvent prétendre les
fonctionnaires en position d’activité, le droit à rémunération au cours des congés de maladie et de
maternité inclut le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées
à l'exercice effectif d'un service particulier. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce
que l'administration décide de verser de telles indemnités durant ces congés, cette faculté étant
laissée à son appréciation dans chaque circonstance d’espèce.
Dans le cas d’espèce, le ministre des sports a suspendu le versement d’une indemnité liée à l’exercice
effectif des fonctions (indemnité de sujétions des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse)
pendant un congé de maternité en raison de la surcharge de travail imposée aux collègues par
l'absence de l’intéressée. Ce motif pouvait justifier une différence de traitement et constituait une
considération objective étrangère à toute discrimination fondée sur le sexe de sorte que la décision ne
violait pas les prescriptions de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983.
CE n° 311290 du 22 février 2010, Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports