Texte de loi sur la Fonction Public Territoriale
Aux termes de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990, l’organe délibérant de la collectivité est légalement compétent pour fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance,...
Un fonctionnaire public ne peut, en règle générale, être affecté qu’à un emploi correspondant à son grade. Ce principe, énoncé à l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983, implique que la valeur professionnelle d’un agent titulaire d’un grade déterminé...
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces...
Si un agent admis médicalement à reprendre ses fonctions sur un poste aménagé à l'issue d'un congé de longue maladie bénéficie, en sa qualité de fonctionnaire territorial, d'un droit à occuper un emploi correspondant à son grade, il ne saurait se prévaloir...
Les congés de maladie, quelle qu’en soit la cause, doivent être regardés comme des jours de travail effectif. Aussi, la note de service qui prévoyait que les agents placés dans cette position « ne génèrent pas de droit » au titre de la réduction du temps...
Cette circulaire contient en annexe les dates des principales cérémonies propres à certaines confessions pour l’année 2010. Les chefs de service peuvent accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des principales...
Au même titre que le salaire, les avantages en nature nourriture et logement constituent un élément de rémunération soumis à cotisations et contributions sociales. Les montants forfaitaires de ces avantages en nature sont revalorisés au 1er janvier 2010....
Cet arrêté prévoit que les médecins et infirmiers salariés, notamment ceux exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), dans les autres services de santé dépendant des conseils généraux ou des communes et dans...
Un arrêté du centre de gestion des Landes annonce l’ouverture des concours externe, interne et d’un troisième concours de technicien supérieur territorial dans la spécialité « ingénierie, gestion technique », en convention avec les centres de gestion...
Pour la Commission Exécutive de la cgt FORCE OUVRIERE , la volonté des pouvoirs publics de réduire les dépenses publiques et sociales est lourde de conséquences néfastes pour les travailleurs et la république sociale. Elle se traduit, en particulier par...
