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Mutation – communication du dossier

Aux termes des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne doit être mis à même de demander communication de son dossier. Or, en l’espèce, la décision de mutation...

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Discrimination sur l’âge

Une réglementation nationale fixant un âge maximal de 30 ans pour le recrutement d’un pompier n’est pas contraire à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. En effet, le fait de disposer de capacités physiques particulièrement importantes...

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Vidéosurveillance embarquée

Vidéosurveillance embarquée Les véhicules de la police municipale de Bry-sur-Marne vont être équipés d'un centre de contrôle mobile mis au point par deux sociétés de la commune. L'intérêt ? « Nous ne sommes pas obligés d'avoir un agent en permanence derrière...

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INTERSYNDICALE ET REPRÉSENTATIVITÉ

À l’occasion d’un colloque récent organisé par l’Association des journalistes sociaux, à Jean-Claude Mailly qui, pour Force Ouvrière, et au nom de la liberté et de l’indépendance, rappelait que le pluralisme syndical était un fondement de la démocratie,...

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SUSPENSION DES NEGOCIATIONS !

SUSPENSION DES NEGOCIATIONS !

POLICE MUNICIPALE SUSPENSION DES NEGOCIATIONS ! A LA SUITE DE LA REUNION QUI S’EST TENUE AU MINISTERE LE 20 JANVIER DERNIER IL A ETE DECIDE DE SUSPENDRE LES NEGOCIATIONS ! Pour accompagner les mesures du rapport Ambrogianni le gouvernement nous proposait...

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«DÉBAT SUR LES RETRAITES»

«DÉBAT SUR LES RETRAITES»

Pour FO le Code des pensions est «tabou»! FO a entendu le calendrier annoncé par le Président de la République pour réformer les retraite Cherchant visiblement à calmer l’opinion publique sur sa méthode, Nicolas Sarkozy n’a pas pour autant rassuré les...

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