Trajets domicile – lieu de travail à compter du 1er juillet 2010

Ce décret précise les modalités applicables au remboursement des frais de transports en commun
pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques
après la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La prise en charge actuelle des déplacements effectués au sein de la région Ile-de-France n’est pas
modifiée. En revanche, le dispositif est amélioré pour les autres régions :
- les déplacements des agents exerçant leurs fonctions en région parisienne mais résidant en dehors de
la dernière zone du syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) sont désormais concernés ;
- le remboursement partiel par les employeurs publics des titres d’abonnements de transport public est
rendu obligatoire sur l’ensemble du territoire. Il n’est pas subordonné à la prise d’une délibération
de principe.
Dans ces deux cas, l’employeur prend en charge 50 % du coût des titres d’abonnement dans la limite
d’un plafond aligné sur l’évolution des tarifs du STIF. Au 1er juillet 2010, il s’élève à 155,68 €, soit
une prise en charge au plus égale à 77,84 € par mois. Le dernier alinéa de l’article 3 du décret permet
toutefois de maintenir les prises en charge antérieurement plus favorables qui auraient été
décidées par certaines collectivités territoriales situées hors de la région parisienne dans le cadre du
dispositif facultatif ouvert par l’article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et modifié par
l’article 69 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.
Enfin, le texte permet la prise en charge sur l’ensemble du territoire des abonnements à un service
public de location de vélos.
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, paru au JO du 22 juin 2010
Ce décret tire les conséquences du précédent décret en remplaçant la référence aux textes
réglementaires concernant la prise en charge partielle des titres d’abonnement par celle du nouveau
texte dans les différents décrets sur les frais de déplacement.
Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010, paru au JO du 22 juin 2010