L’Assemblée nationale se penche sur les maisons d’assistants maternels

L'Assemblée nationale a examiné le 29 avril 2010 une proposition de loi sénatoriale visant à donner un cadre juridique aux maisons d'assistants maternels.

Le texte, repris par les députés Nouveau centre (NC), a déjà été voté au Sénat à l’instigation du centriste Jean Arthuis, président du conseil général de Mayenne. Il doit faire l’objet d’un vote solennel des députés mardi.

M. Arthuis a soutenu la création, à titre expérimental, en Mayenne, de maisons d’assistantes maternelles rassemblant trois à quatre assistantes.

Devant les députés, le secrétaire d’Etat Georges Tron (Fonction publique) a plaidé en faveur de « toutes les initiatives » prises pour allier « souplesse et pragmatisme » en matière de garde d’enfants.

« Nous serons bientôt en pénurie » d’assistants maternels, a dit le rapporteur NC du texte, Yvan Lachaud, pour défendre la généralisation de cette expérimentation.

Le texte permet la création de maisons d’assistants maternels
Le texte permet la création de maisons d’assistants maternels à partir de quatre assistants, dans un local hors du domicile, chaque assistante pouvant prendre en charge quatre enfants.

Les assistantes, placées sous le contrôle du service de la PMI (protection maternelle et infantile), sont payées directement par les parents. Ces derniers emploient une seule assistante mais autorisent celle-ci à déléguer temporairement la garde de leurs enfants à leurs collègues travaillant dans la même maison.

Un moyen, selon M. Lachaud, de « garantir une amplitude horaire inédite ».

La délégation d’accueil ne sera pas obligatoire, ne sera pas rétribuée et nécessitera l’accord écrit de l’assisant maternel délégataire, selon le texte modifié par les députés.

En outre, l’assistant maternel recevant délégation ne pourra effectuer plus d’heures que celles figurant dans son contrat.

« Dérégulation du secteur de la petite enfance »
Très critique, Marie-Françoise Clergeau (PS) a jugé que l’initiative s’inscrivait « dans une dérégulation du secteur de la petite enfance », rappelant au passage la promesse présidentielle de création de « 400.000 places nouvelles ». « Aucun plan crédible n’est mis en oeuvre », a-t-elle dit.

« Le problème est que le texte ignore le côté collectif de ce mode de garde », a jugé Huguette Bello (GDR). « L’accueil collectif de jeunes enfants exige un certains nombre de règles et un projet éducatif. Nous ne le retrouvons pas ». « Les maisons maternelles ne sont pas soumises aux règles d’hygiène et de sécurité ». Quant aux assistants, ils ne sont soumis à « aucune condition de formation », ni d’un nombre minimum d’années d’expérience.

Jusqu’à 16 enfants contre 6 à 12 généralement
Michèle Tabarot (UMP) s’est aussi inquiétée du nombre d’enfants -jusqu’à 16- qui pourront être accueillis, contre « 6 à 12 généralement » dans les maisons expérimentales.

« Je me demande dès lors si nous avons les éléments nécessaires pour autoriser des regroupements allant jusqu’à quatre assistantes maternelles bénéficiant de l’agrément maximal », a-t-elle dit.

Il ne s’agit pas d’une « substitution » mais d’une « solution complémentaire », a répondu le président UMP de la commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie, estimant que le cadre juridique était aujourd’hui « sécurisé ».

Nadine Morano rassure sur le projet de décret
Le 28 avril, Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, s’est déplacée dans une crèche, à Orléans, pour dresser un premier bilan – positif ! – de la politique gouvernementale. « S’agissant de l’accueil collectif, nous avons déjà rempli près de 50% de nos objectifs puisque nous sommes, entre l’optimisation des places existantes et les nouvelles créations de places, à près de 45.000 places qui ont été créées », a-t-elle déclaré le même jour à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a promis 200.000 offres de garde supplémentaires d’ici 2012 (100.000 en accueil individuel et 100.000 en collectif). Se voulant rassurante sur le projet de décret, qui devrait être publié d’ici peu, Nadine Morano a estimé que les arguments du collectif « Pas de bébés à la consigne! » relèvent «de la manipulation et de la désinformation».

Le collectif « Pas de bébés à la consigne! » organise le 6 mai une 4ème journée d’action
Regroupant une trentaine d’organisations et de syndicats de la petite enfance, ce collectif demande le retrait du projet de décret, assouplissant les règles de l’accueil collectif (décret de février 2007). Il a également dénoncé, le 29 avril, la proposition de loi sur les maisons d’assistants maternels, discutée par les députés. Le collectif organise, le 6 mai, une quatrième journée d’action, au niveau national. Il a également demandé aux élus locaux de prendre position pour le retrait du nouveau décret.