Recrutement d’un agent non titulaire : conditions et procédure
La collectivité qui entend recruter un agent non titulaire doit en informer le centre de gestion
compétent pour assurer la publicité de cette vacance, et observer, avant de procéder au recrutement, un
délai raisonnable de nature à permettre aux fonctionnaires, informés par la publicité, de lui soumettre
leur éventuelle candidature. Dans le cas d’espèce, le recrutement intervenu plus de deux mois après la
réception par le centre de gestion de la déclaration de vacance, est intervenu dans un délai suffisant
pour permettre à des fonctionnaires de se porter éventuellement candidats.
Aucun texte officiel n’impose à une collectivité locale qui recrute un agent non titulaire de procéder,
par elle-même, à des mesures de publicité complémentaires à celles exigées par la loi, alors même
qu’elle n’aurait reçu aucune candidature émanant d’un fonctionnaire.
Par ailleurs, l’engagement d’un agent non titulaire ayant un lien matrimonial avec le maire de la
commune qui recrute n’est pas constitutif d’une prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du
code pénal dès lors que l’acte de recrutement a été précédé d’une publicité réalisée conformément aux
exigences de la loi de 1984, qu’aucun fonctionnaire n’a présenté sa candidature dans un délai
raisonnable et que l’épouse de l’élu disposait d’une formation et d’une expérience en adéquation avec
le profil du poste.
Les dispositions du CGCT relatives aux communautés d’agglomération et au transfert de compétences
d’une commune à un EPCI n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire aux communes membres d’une
communauté d’agglomération de se doter des moyens nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre sur
le territoire communal des actions et politiques d’intérêt communautaire. En recrutant un agent non
titulaire sur un emploi de « chef de projet politique de la ville » chargé de la mise en oeuvre sur le plan
local du contrat de ville communautaire et de la coordination entre la communauté d’agglomération, la
commune (au titre des compétences non transférées) et les différents acteurs locaux, le maire n’a pas
empiété illégalement sur les compétences transférées à la communauté d’agglomération, ni méconnu
les dispositions du CGCT.
Les dispositions du CGCT relatives au contrôle de légalité font obstacle à ce que l'entrée en vigueur
d'un acte, unilatéral ou contractuel, soumis à obligation de transmission, soit fixée à une date
antérieure à la date à laquelle il est procédé à sa transmission au préfet.
CAA Paris du 13 octobre 2009, n° 08PA01647, Mme R..
compétent pour assurer la publicité de cette vacance, et observer, avant de procéder au recrutement, un
délai raisonnable de nature à permettre aux fonctionnaires, informés par la publicité, de lui soumettre
leur éventuelle candidature. Dans le cas d’espèce, le recrutement intervenu plus de deux mois après la
réception par le centre de gestion de la déclaration de vacance, est intervenu dans un délai suffisant
pour permettre à des fonctionnaires de se porter éventuellement candidats.
Aucun texte officiel n’impose à une collectivité locale qui recrute un agent non titulaire de procéder,
par elle-même, à des mesures de publicité complémentaires à celles exigées par la loi, alors même
qu’elle n’aurait reçu aucune candidature émanant d’un fonctionnaire.
Par ailleurs, l’engagement d’un agent non titulaire ayant un lien matrimonial avec le maire de la
commune qui recrute n’est pas constitutif d’une prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du
code pénal dès lors que l’acte de recrutement a été précédé d’une publicité réalisée conformément aux
exigences de la loi de 1984, qu’aucun fonctionnaire n’a présenté sa candidature dans un délai
raisonnable et que l’épouse de l’élu disposait d’une formation et d’une expérience en adéquation avec
le profil du poste.
Les dispositions du CGCT relatives aux communautés d’agglomération et au transfert de compétences
d’une commune à un EPCI n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire aux communes membres d’une
communauté d’agglomération de se doter des moyens nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre sur
le territoire communal des actions et politiques d’intérêt communautaire. En recrutant un agent non
titulaire sur un emploi de « chef de projet politique de la ville » chargé de la mise en oeuvre sur le plan
local du contrat de ville communautaire et de la coordination entre la communauté d’agglomération, la
commune (au titre des compétences non transférées) et les différents acteurs locaux, le maire n’a pas
empiété illégalement sur les compétences transférées à la communauté d’agglomération, ni méconnu
les dispositions du CGCT.
Les dispositions du CGCT relatives au contrôle de légalité font obstacle à ce que l'entrée en vigueur
d'un acte, unilatéral ou contractuel, soumis à obligation de transmission, soit fixée à une date
antérieure à la date à laquelle il est procédé à sa transmission au préfet.
CAA Paris du 13 octobre 2009, n° 08PA01647, Mme R..
Publicité