Critères de notation et adéquation entre grade et fonctions
Un fonctionnaire public ne peut, en règle générale, être affecté qu’à un emploi correspondant à son
grade. Ce principe, énoncé à l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983, implique que la valeur
professionnelle d’un agent titulaire d’un grade déterminé soit appréciée principalement au regard de
critères établis selon la manière de servir que l’administration peut normalement attendre d’un agent
de ce grade ou de la catégorie dont il relève. Dans le cas où, exceptionnellement, un chef de service
confère à un agent des fonctions qui sont normalement remplies par des fonctionnaires d’un
grade supérieur, il ne saurait sanctionner les difficultés d’adaptation de cet agent à l’emploi qui lui a
été attribué au regard de critères qui ne sont pas en rapport avec les exigences de son grade ou de sa
catégorie.
Dans le cas d’espèce, l’intéressé a été titularisé dans le grade d’agent administratif en vue, selon les
termes de son arrêté de titularisation, d’exercer des fonctions d’accueil dans la commune. Mais, il
exerçait, en réalité, celles de chargé de communication. Pour apprécier la manière de servir de
l’agent et estimer que celui-ci éprouvait des difficultés pour s’adapter à son emploi, le maire s’est
fondé sur des critères tels que la capacité à animer des équipes, la créativité, le conseil et la médiation,
la crédibilité et la maturité face à des milieux professionnels et institutionnels, et un certain niveau de
compétence en matière budgétaire et financière. En retenant de telles qualités, qui pouvaient être
normalement attendues d’un agent de catégorie A mais non d’un fonctionnaire ayant le grade d’agent
administratif, le maire a commis une erreur de droit.
CAA Bordeaux du 31 mars 2009, n° 06BX01071, Commune de Biscarrosse
grade. Ce principe, énoncé à l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983, implique que la valeur
professionnelle d’un agent titulaire d’un grade déterminé soit appréciée principalement au regard de
critères établis selon la manière de servir que l’administration peut normalement attendre d’un agent
de ce grade ou de la catégorie dont il relève. Dans le cas où, exceptionnellement, un chef de service
confère à un agent des fonctions qui sont normalement remplies par des fonctionnaires d’un
grade supérieur, il ne saurait sanctionner les difficultés d’adaptation de cet agent à l’emploi qui lui a
été attribué au regard de critères qui ne sont pas en rapport avec les exigences de son grade ou de sa
catégorie.
Dans le cas d’espèce, l’intéressé a été titularisé dans le grade d’agent administratif en vue, selon les
termes de son arrêté de titularisation, d’exercer des fonctions d’accueil dans la commune. Mais, il
exerçait, en réalité, celles de chargé de communication. Pour apprécier la manière de servir de
l’agent et estimer que celui-ci éprouvait des difficultés pour s’adapter à son emploi, le maire s’est
fondé sur des critères tels que la capacité à animer des équipes, la créativité, le conseil et la médiation,
la crédibilité et la maturité face à des milieux professionnels et institutionnels, et un certain niveau de
compétence en matière budgétaire et financière. En retenant de telles qualités, qui pouvaient être
normalement attendues d’un agent de catégorie A mais non d’un fonctionnaire ayant le grade d’agent
administratif, le maire a commis une erreur de droit.
CAA Bordeaux du 31 mars 2009, n° 06BX01071, Commune de Biscarrosse
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