Contentieux et délai de recours
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative,
sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de
la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
CE du 7 octobre 2009, n° 322581, M. A.
sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de
la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
CE du 7 octobre 2009, n° 322581, M. A.
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