Aménagement du poste de travail pour raison de santé
Si un agent admis médicalement à reprendre ses fonctions sur un poste aménagé à l'issue d'un congé
de longue maladie bénéficie, en sa qualité de fonctionnaire territorial, d'un droit à occuper un emploi
correspondant à son grade, il ne saurait se prévaloir d'un droit à occuper l'emploi sur lequel il
était précédemment affecté ou d'un droit à occuper des fonctions en rapport avec sa formation
initiale.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions n'imposent à
l'administration de procéder à l'aménagement du poste de travail adapté à l'état de santé d'un
fonctionnaire que sous la réserve des nécessités du service.
L'autorité territoriale peut légalement se fonder sur la manière de servir de l'agent dans ses
précédentes fonctions pour décider de l'affecter sur un autre emploi correspondant à son grade et
compatible avec son état de santé, alors même que certains des faits reprochés ont déjà fait l'objet de
sanctions disciplinaires.
CAA Bordeaux du 30 juin 2009, n° 08BX00479, M.B.
de longue maladie bénéficie, en sa qualité de fonctionnaire territorial, d'un droit à occuper un emploi
correspondant à son grade, il ne saurait se prévaloir d'un droit à occuper l'emploi sur lequel il
était précédemment affecté ou d'un droit à occuper des fonctions en rapport avec sa formation
initiale.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions n'imposent à
l'administration de procéder à l'aménagement du poste de travail adapté à l'état de santé d'un
fonctionnaire que sous la réserve des nécessités du service.
L'autorité territoriale peut légalement se fonder sur la manière de servir de l'agent dans ses
précédentes fonctions pour décider de l'affecter sur un autre emploi correspondant à son grade et
compatible avec son état de santé, alors même que certains des faits reprochés ont déjà fait l'objet de
sanctions disciplinaires.
CAA Bordeaux du 30 juin 2009, n° 08BX00479, M.B.
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