LE GOUVERNEMENT PRÉVOIT DE RÉDUIRE LES DROITS DES ASSURÉS SOCIAUX
Une baisse des indemnités journalières d'arrêt de travail est envisagée, alors que l'objectif annuel d’évolution des dépenses de santé est respecté.
La Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) doit dévoiler ce mercredi ses prévisions actualisées des comptes du régime général (salariés du privé). Elle avait tablé en septembre sur un «trou» de plus de 30 milliards d'euros en 2010, mais, selon les experts, elle devrait revoir à la baisse sa prévision. Au-delà du montant du déficit, dont l'ordre de grandeur est, crise oblige, connu depuis plusieurs mois, la publication des chiffres de la CCSS pourrait servir au gouvernement de justification à une nouvelle série de mesures de restriction des dépenses de santé et de réduction des droits des assurés sociaux.
Fin mai, après un avis du comité d'alerte de la Sécu sur un éventuel dépassement de l'objectif annuel des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), le gouvernement avait déjà réagi au quart de tour. Il avait alors annoncé 600 millions d'euros d'économies supplémentaires à réaliser en 2010 alors qu’il n'y était même pas contraint par aucun des mécanismes de redressement des comptes en vigueur. «Le dépassement prévisible restant en deçà du seuil de 0,75% du montant de l’objectif (soit 1,2 milliard en 2010), il n’y a pas lieu de mettre en œuvre la procédure d’alerte», précisait l’avis dudit comité d'alerte, qui avait indiqué également avoir reçu une lettre ministérielle sur les dispositions envisagées par le gouvernement.
Dans cette lettre de cadrage des dépenses signée par les ministres François Baroin, (Budget) Roselyne Bachelot (Santé), et Eric Woerth (Travail et des Affaires sociales) figure notamment la baisse de 1,4% des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Alors que le montant de ces indemnités est jusqu’ici calculé en divisant le salaire annuel par 360, le gouvernement souhaiterait le voir désormais diviser par 365 jours. Il espère ainsi économiser en 2010 environ 70 millions d’euros (110 millions en année pleine) sur les prestations sociales.
Sur la forme et dans un communiqué diffusé lundi dernier, FO s’est déclarée étonnée que «la lettre ministérielle annonce que cette mesure est prévue dans l’annexe 9 du PLFSS pour 2010 alors qu’elle n’y figure pas, pas plus que dans la loi de financement !». Sur le fond, la confédération syndicale a rappelé que «ne sont concernés par ce mode de calcul (des indemnités journalières) que les salariés dont le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier», avant déplorer : «ce seraient encore les salariés déjà les plus mal lotis qui devraient encore payer … !». Une réponse à Mme Bachelot qui avait martelé la veille que les mesures prévues ne toucheraient «à aucun moment au pouvoir d'achat des assurés (sic)».