Indemnisation des professionnels de santé en exercice réquisitionnés
Cet arrêté prévoit que les médecins et infirmiers salariés, notamment ceux exerçant dans les services
départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), dans les autres services de santé
dépendant des conseils généraux ou des communes et dans les services de médecine professionnelle
réquisitionnés en dehors de leurs obligations de service pour assurer la vaccination dans le cadre de
la lutte contre la pandémie grippale, sont indemnisés forfaitairement sur la base de 33 € bruts par heure
(médecins) et 14,175 € (infirmiers).
Ces montants sont multipliés par 2, lorsque le professionnel de santé requis assure la vaccination un
dimanche ou un jour férié.
Le remboursement des frais de déplacement pour se rendre sur le lieu de vaccination est calculé sur
la base des tarifs prévus par la réglementation en vigueur dans la fonction publique.
Les médecins et infirmiers sont indemnisés par l’établissement qui les emploie. Cet établissement
perçoit le remboursement des sommes versées par la caisse primaire d’assurance maladie
(CPAM) centralisatrice désignée à cette fin.
Arrêté du 29 décembre 2009, paru au JO du 1er janvier 2010
départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), dans les autres services de santé
dépendant des conseils généraux ou des communes et dans les services de médecine professionnelle
réquisitionnés en dehors de leurs obligations de service pour assurer la vaccination dans le cadre de
la lutte contre la pandémie grippale, sont indemnisés forfaitairement sur la base de 33 € bruts par heure
(médecins) et 14,175 € (infirmiers).
Ces montants sont multipliés par 2, lorsque le professionnel de santé requis assure la vaccination un
dimanche ou un jour férié.
Le remboursement des frais de déplacement pour se rendre sur le lieu de vaccination est calculé sur
la base des tarifs prévus par la réglementation en vigueur dans la fonction publique.
Les médecins et infirmiers sont indemnisés par l’établissement qui les emploie. Cet établissement
perçoit le remboursement des sommes versées par la caisse primaire d’assurance maladie
(CPAM) centralisatrice désignée à cette fin.
Arrêté du 29 décembre 2009, paru au JO du 1er janvier 2010
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