FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le refus de renouvellement motivé non par l’inaptitude professionnelle de l’agent mais par une faute de sa part constitue une sanction disciplinaire.
A l’issue de son stage, un agent territorial d’animation stagiaire n’a pas été titularisé par le maire de la commune qui l’avait recruté et il a été radié des cadres.
En l’espèce, le maire a motivé le refus de titulariser l’intéressé par le fait qu’il n’avait pas respecté les obligations incombant aux fonctionnaires. En effet, le maire a considéré que le comportement de l’agent lors d’une réunion constituait une faute de nature à justifier son refus de le titulariser à l’issue de sa période de stage. Le refus de renouvellement n’a pas été motivé par une inaptitude professionnelle de l’agent, mais par son comportement fautif. En première instance, le juge a donc pu qualifier cette décision comme constituant une sanction disciplinaire, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la gravité de la faute commise.