FONCTION PUBLIQUE

L'Assemblée et le Sénat sont parvenus le 8 juin 2010, en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs), à un texte de compromis sur le projet de loi sur le dialogue social dans la fonction publique, a-t-on appris de source parlementaire.

Les conclusions de la CMP, adoptées par 8 voix contre 6, doivent faire l’objet d’un ultime vote dans chaque chambre, le 22 juin au Sénat et le 23 à l’Assemblée. Le compromis trouvé est proche de la version votée au Sénat.

La disposition la plus controversée du texte, modifiant le régime de retraite des quelque 270.000 personnels infirmiers de l’hôpital public, avait déjà été adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées et n’était donc plus en débat. Les personnels infirmiers et paramédicaux devront individuellement choisir entre une meilleure rémunération -l’équivalent à peu près d’un treizième mois- pour un départ à la retraite à partir de 60 ans et une revalorisation bien moindre s’ils maintiennent leur droit à la retraite à partir de 55 ans.

Le texte transpose aussi au niveau législatif les accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Il prévoit, en particulier, que pourront désormais se présenter aux élections professionnelles les syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans (dans les secteurs où des élections sont organisées).

Le texte comprend enfin plusieurs mesures instaurant l’intéressement collectif dans les trois fonctions publiques, d’Etat, territoriale et hospitalière.