Négociations ARTT et dialogue social : Pour FORCE OUVRIÈRE l'action n'est pas terminée !
Négociations ARTT et dialogue social :
Pour FORCE OUVRIÈRE l'action n'est pas terminée !
directeur du Cabinet du Ministre d'État (cf. communiqué FEETS-FO du 16 février dernier).
Si nous avons constaté que l'action de boycott national et local avait très fortement pesé sur
l'engagement de retour à une nécessaire normalisation du dialogue social, nous avons également
rappelé que l'action était suspendue dans l'attente d'un constat de retour à la normale.
A quoi servent les groupes d'échanges ?
Une première réunion du groupe d'échanges s'est tenue le 16 mars dernier.
L'ordre du jour y était bien limité ... mais au maximum (quatre points de débat) auxquels s'ajoutait
par ailleurs un point d'information.
Or chacun des sujets portés à l'ordre du jour était d'importance puisqu'il s'agissait :
1. du projet d'arrêté portant création du Centre interministériel de gestion des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts,
2. de l'harmonisation des promotions des catégorie B et C au sein des DREAL,
3. du projet d'arrêté relatif à l'entretien professionnel pour 2009,
4. du projet de décret relatif à la création de l'École nationale supérieure maritime du MEEDDM.
Il est apparu à l'examen des deux premiers points que l'administration n'engageait pas un véritable
débat, mais se limitait à noter nos observations (pour y parer lors de leur présentation ultérieure au
CTPM ? conférant ainsi aux groupes d'échanges le rôle de pré-CTPM, pour ne pas dire de « parefeux
» ?).
Quel est leur réelle utilité, en l'état ?
Lors de l'examen du troisième point, il est apparu que l'administration avait déjà encouragé les
services à engager la campagne 2009 sur la base des instructions de 2008.
Cela l'aurait conduite à leur demander de ... la terminer sur la base d'une nouvelle instruction !!!
Les représentants FORCE OUVRIÈRE ont tout d'abord fait observer que la nécessité
qu'éprouvait l'administration à modifier une nouvelle fois ses instructions (la 3ème fois en
... 3 ans !) démontrait bien l'inadéquation du dispositif.
On se souviendra que la DGPA s'était portée volontaire, en 2004, pour expérimenter le dispositif
d'évaluation destiné à se substituer à l'ancien dispositif de notation/promotions ... avec le succès
que l'on sait puisque, trois ans après, elle abandonnait cette expérimentation pour se précipiter
dans une autre : celle de l'entretien professionnel.
Et tout cela en pleine période de réorganisations incessantes (après les transferts consécutifs à la
loi de décentralisation et les réorganisations successives de la RGPP !).
Ainsi non seulement depuis six ans les agents sont passés d'un dispositif de notation « glissant »
(par tranches de 0,25 points) à un système de « yoyo » (de moins 1 à plus 3 points) à,
maintenant, un dispositif qui déconnecte les bonifications de l'évaluation, laissant ainsi le champ
libre à l'arbitraire le plus total !
Dans le même temps nombre d'agents se sont retrouvés en 2007 sur un poste modifié au
lendemain de leur prépositionnement de 2006, puis « re-repositionnés » dans le cadre de la
réorgarnisation des services en 2009.
Nombre d'entre eux se sont ainsi vus notifier, pour chacun de ces postes successifs, des objectifs
qui n'avaient plus rien à voir avec les postes sur lesquels ils avaient été positionnés, puis
repositionnés, objectifs dont l'atteinte a de surcroît à chaque fois mesurée par des évaluateurs
qui avaient, eux aussi, changé dans l'intervalle !
Alors que l'administration vantait les bienfaits de l'entretien d'évaluation pour le "bon management",
FORCE OUVRIÈRE a dénoncé ces modifications « mineures » qui étaient contraires au minimum
de management respectueux des agents.
Ce nouveau cadre d'entretien allait contraindre les services ayant déjà commencé la campagne
d'évaluation sur l'ancien modèle à reprendre l'ensemble du compte-rendu !
Et ces services sont nombreux puisqu'ils ont reçu la consigne de la DRH de lancer les entretiens
sur l'ancien modèle...
La DRH s'est dite surprise de notre dénonciation « puisqu'ils ne demanderont jamais de rependre
les comptes-rendus déjà réalisés » et que « ce n'est pas gênant d'avoir des agents évalués avec
FO a alors dit STOP à la DRH :
Les représentants FORCE OUVRIÈRE ont demandé une suspension de séance pour faire le point
avec les représentants des autres organisations et les ont convaincu de se joindre à leur
demande de :
• geler le dispositif pour 2009,
• mettre à profit l'année 2010 pour le remettre à plat.
La DRH a accédé à cette revendication.
C'était d'autant plus nécessaire que, sans ce coup d'arrêt, le nouveau dispositif aurait été imposé
ne varietur (au terme d'un débat où « J'écoute mais je tiens pas compte », comme avant le
boycott).
C'est si vrai que, au moment où se tenait le groupe d'échange, nous recevions la convocation au
prochain CTPM du 25 mars 2010...
...avec l'ordre du jour qui prévoyait, en point n° 5, l'examen du projet d'arrêté en l'état !
La DRH a donc retiré son projet modifié et c'est la reconduction du dispositif de la campagne
2008 qui sera présenté à ce CTPM.
déconnectent désormais l'évaluation, les bonifications d'ancienneté et les promotions) et
qui pourront avoir des conséquences profondes sur la carrière des agents (tant en
matière d'individualisation de la rémunération -au travers de la PFR-, qu'en termes de
mobilités), l'administration cherchait manifestement à nous faire mettre le doigt dans
un engrenage que nous refuson d'alimenter.
Pour FORCE OUVRIÈRE, ces dispositifs doivent être examinés dans leur globalité (pour
que chacun en mesure pleinement la portée).
Il restait un dernier point -important- soumis au débat, à savoir le projet de décret relatif à la
création de l'ENSM.
Nous avons refusé de le traiter à la sauvette, en fin de réunion.
Inscrit lui aussi (en point n° 4) à l'ordre du jour du prochain CTPM, il en sera retiré en vue d'un
examen ultérieur... et dans un contexte moins précipité !
FORCE OUVRIÈRE n'en a pas fini non plus sur l'ARTT !
Comme on vient de le voir, la question du dialogue social n'est pas totalement résolue (ce qui
explique pourquoi il nous avait semblé nécessaire de reprendre l'initiative).
Il en est de même de l'ARTT où, contrairement ce qu'on peut lire ici ou là, tout n'est pas réglé...
...juste reporté.
Nous soutenons en effet pour notre part que le nouveau dispositif de forfait-jours n'est
toujours pas acceptable et que la qualification des temps de travail doit être mise à plat, tant
pendant que hors astreinte.
Et comme le Secrétaire général s'était montré curieux, lors de l'audience du 8 février dernier,
des mises en garde que FO formulait sur l'évolution de la jurisprudence en la matière, nous
avons volontiers satisfait sa -saine- curiosité, et ce au travers des éléments de droit suivants :
En matière de qualification de temps de travail :
Pendant l'astreinte :
L'administration soutient de façon récurrente que le fait de répondre au téléphone (uniquement
pendant l'astreinte !) ne constituerait pas un travail effectif.
C'est ce qu'elle nous rappelait encore lors du dernier groupe d'échange consacré à ce dossier le 8
décembre dernier. Il est vrai qu'elle était même allée jusqu'à l'écrire, de la façon suivante, en
conclusion -au 3.5- du cadrage des DIR :
« La jurisprudence considère que le fait de répondre au téléphone pendant une période
d'astreinte ne constitue pas, en soi, un temps de travail effectif. Par exemple, la cour de
cassation a analysé le cas d'un travailleur de permanence qui disposait d'un téléphone mobile lui
permettant de répondre aux appels de l'employeur, et qui devait intervenir ponctuellement en
cas de problème. La cour a jugé qu'il conservait la possibilité de vaquer à ses occupations et que
seules les interventions ponctuelles étaient constitutives d'un travail effectif qui devait être
rémunéré comme tel. En d'autres termes, le temps passé au téléphone ne génère aucune
compensation au delà de l'indemnité d'astreinte ».
A défaut de nous être vu communiquer l'arrêt auquel l'administration se référait et duquel elle
déduisait une telle interprétation, nous y opposons pour notre part l'arrêt n° 2498 du 10 juillet
2002 de la Chambre sociale qui confirme les arguments de bon sens que nous soutenons ; la
Haute Cour y conclut en effet :
« (...) attendu que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail
alors applicable, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se
conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que
constitue au contraire une astreinte une période pendant laquelle le salarié, sans être à la
disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise,
la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».
« Attendu, cependant, que les périodes d'astreintes si elles ne constituent pas un temps de travail
effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne
peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit
totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son
employeur une prestation de travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ;
qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte ».
Ainsi, contrairement à ce que l'administration voudrait laisser entendre, les périodes
d'astreintes ne peuvent être considérées comme un temps de repos et la haute juridiction
précise que la notion « d'intervention au service de » doit être regardée comme
l'accomplissement d'une simple « prestation de travail » (à laquelle peut donc être assimilée
la réception et/ou la transmission d'informations et/ou consignes téléphoniques).
Sur les temps de déplacement :
De la même façon l'administration refuse de traduire réglementairement la qualification du temps
de déplacement supplémentaire du domicile vers un lieu de travail inhabituel alors que l'arrêt de
la Chambre sociale n° 2285 du 5 novembre 2003 confirme que ce temps supplémentaire doit
être considéré comme du temps de travail effectif, et ce dans sa totalité :
« Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le temps de trajet effectué en exécution des
fonctions représentatives du salarié doit être rémunéré lorsqu'il est pris en dehors de l'horaire
normal de travail et qu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le
domicile et le lieu de travail (...) ».
Ainsi la haute juridiction confirme que c'est bien l'intégralité de ce temps supplémentaire
qui doit être pris en compte et qu'il ne saurait donc être réduit de quelque
abattement que ce soit.
Sur l'extension du forfait-cadres :
Plusieurs arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation ont sanctionné des employeurs
assujettissant de manière abusive des salariés au forfait-cadres.
Son arrêt n° 06-43876 du 31 octobre 2007 a donné une première réponse au regard de
l'évolution de l'appréciation de l'autonomie des cadres dans leur emploi du temps apportée par la
loi Fillon II du 17 janvier 2003 ; cette appréciation pourra même, le cas échéant, être croisée à
l'avenir avec la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003.
Nous retenons de ces seuls éléments que la réécriture proposée de l'article 10 de l'arrêté
ministériel méconnaît cette jurisprudence.
Nous pouvons même déjà affirmer qu'en ne visant pas exclusivement, en administration
centrale, les cadres de catégorie A -à l'instar de ce qu'elle prévoit pour les autres services-, cette
méconnaissance est plus que manifeste.
D'autre part, nous rappelons que le forfait-jours vise ab initio à permettre à une partie des
cadres pour lesquels les dispositions de droit commun étaient inadaptées, de bénéficier
effectivement d'une réduction de leur temps de travail.
Or la réécriture de l'article 10 de l'arrêté ministériel conduirait ex abrupto à l'effet inverse pour
les fonctionnaires de l'industrie qui, dans le même temps, perdraient des jours de repos recyclés
en JRTT qu'ils avaient obtenus dans le cadre d'accord locaux !
Il en irait de même pour les cadres des deux premiers niveaux de responsabilité de l'exéquipement
et de l'ex-environnement pour lesquels les juges ne manqueraient pas d'observer in
fine, à défaut de compensation, une rémunération manifestement sans rapport avec les
nouvelles sujétions qui leur seraient alors imposées.
Le projet d'arrêté prévoit certes que l'assujettissement au forfait-cadres ne pourra
résulter que d'une « demande de l'agent ». Nous avons cependant eu l'occasion
d'exprimer nos doutes sur les limites de ce volontariat. Nous savons en effet que ce
« choix » pourra résulter de pressions de la hiérarchie (à l'occasion d'un entretien
préalable à un recrutement, d'une demande de mutation, de la redéfinition du poste
tenu, de l'entretien professionnel, etc...) en tout état de cause l'application du forfaitcadre
à la demande de l'agent devra être limitée dans le temps et le même agent devra
pouvoir renoncer à ce forfait-cadre.
Tout comme un problème ne saurait être éludé par le suivant,
une action ne saurait en effacer une autre,
qui plus est « suspendue »...
l'ancien compte-rendu et d'autres avec le nouveau ».
L'administration a ainsi montré le peu de considération qu'elle avait pour l'égalité de
traitement des agents , et affiché clairement le peu d'intérêt du nouveau système!
A quoi servent les groupes d'échanges ?
Une première réunion du groupe d'échanges s'est tenue le 16 mars dernier.
L'ordre du jour y était bien limité ... mais au maximum (quatre points de débat) auxquels s'ajoutait
par ailleurs un point d'information.
Or chacun des sujets portés à l'ordre du jour était d'importance puisqu'il s'agissait :
1. du projet d'arrêté portant création du Centre interministériel de gestion des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts,
2. de l'harmonisation des promotions des catégorie B et C au sein des DREAL,
3. du projet d'arrêté relatif à l'entretien professionnel pour 2009,
4. du projet de décret relatif à la création de l'École nationale supérieure maritime du MEEDDM.
Il est apparu à l'examen des deux premiers points que l'administration n'engageait pas un véritable
débat, mais se limitait à noter nos observations (pour y parer lors de leur présentation ultérieure au
CTPM ? conférant ainsi aux groupes d'échanges le rôle de pré-CTPM, pour ne pas dire de « parefeux
» ?).
Quel est leur réelle utilité, en l'état ?
Lors de l'examen du troisième point, il est apparu que l'administration avait déjà encouragé les
services à engager la campagne 2009 sur la base des instructions de 2008.
Cela l'aurait conduite à leur demander de ... la terminer sur la base d'une nouvelle instruction !!!
Les représentants FORCE OUVRIÈRE ont tout d'abord fait observer que la nécessité
qu'éprouvait l'administration à modifier une nouvelle fois ses instructions (la 3ème fois en
... 3 ans !) démontrait bien l'inadéquation du dispositif.
On se souviendra que la DGPA s'était portée volontaire, en 2004, pour expérimenter le dispositif
d'évaluation destiné à se substituer à l'ancien dispositif de notation/promotions ... avec le succès
que l'on sait puisque, trois ans après, elle abandonnait cette expérimentation pour se précipiter
dans une autre : celle de l'entretien professionnel.
Et tout cela en pleine période de réorganisations incessantes (après les transferts consécutifs à la
loi de décentralisation et les réorganisations successives de la RGPP !).
Ainsi non seulement depuis six ans les agents sont passés d'un dispositif de notation « glissant »
(par tranches de 0,25 points) à un système de « yoyo » (de moins 1 à plus 3 points) à,
maintenant, un dispositif qui déconnecte les bonifications de l'évaluation, laissant ainsi le champ
libre à l'arbitraire le plus total !
Dans le même temps nombre d'agents se sont retrouvés en 2007 sur un poste modifié au
lendemain de leur prépositionnement de 2006, puis « re-repositionnés » dans le cadre de la
réorgarnisation des services en 2009.
Nombre d'entre eux se sont ainsi vus notifier, pour chacun de ces postes successifs, des objectifs
qui n'avaient plus rien à voir avec les postes sur lesquels ils avaient été positionnés, puis
repositionnés, objectifs dont l'atteinte a de surcroît à chaque fois mesurée par des évaluateurs
qui avaient, eux aussi, changé dans l'intervalle !
Alors que l'administration vantait les bienfaits de l'entretien d'évaluation pour le "bon management",
FORCE OUVRIÈRE a dénoncé ces modifications « mineures » qui étaient contraires au minimum
de management respectueux des agents.
Ce nouveau cadre d'entretien allait contraindre les services ayant déjà commencé la campagne
d'évaluation sur l'ancien modèle à reprendre l'ensemble du compte-rendu !
Et ces services sont nombreux puisqu'ils ont reçu la consigne de la DRH de lancer les entretiens
sur l'ancien modèle...
La DRH s'est dite surprise de notre dénonciation « puisqu'ils ne demanderont jamais de rependre
les comptes-rendus déjà réalisés » et que « ce n'est pas gênant d'avoir des agents évalués avec
FO a alors dit STOP à la DRH :
Les représentants FORCE OUVRIÈRE ont demandé une suspension de séance pour faire le point
avec les représentants des autres organisations et les ont convaincu de se joindre à leur
demande de :
• geler le dispositif pour 2009,
• mettre à profit l'année 2010 pour le remettre à plat.
La DRH a accédé à cette revendication.
C'était d'autant plus nécessaire que, sans ce coup d'arrêt, le nouveau dispositif aurait été imposé
ne varietur (au terme d'un débat où « J'écoute mais je tiens pas compte », comme avant le
boycott).
C'est si vrai que, au moment où se tenait le groupe d'échange, nous recevions la convocation au
prochain CTPM du 25 mars 2010...
...avec l'ordre du jour qui prévoyait, en point n° 5, l'examen du projet d'arrêté en l'état !
La DRH a donc retiré son projet modifié et c'est la reconduction du dispositif de la campagne
2008 qui sera présenté à ce CTPM.
déconnectent désormais l'évaluation, les bonifications d'ancienneté et les promotions) et
qui pourront avoir des conséquences profondes sur la carrière des agents (tant en
matière d'individualisation de la rémunération -au travers de la PFR-, qu'en termes de
mobilités), l'administration cherchait manifestement à nous faire mettre le doigt dans
un engrenage que nous refuson d'alimenter.
Pour FORCE OUVRIÈRE, ces dispositifs doivent être examinés dans leur globalité (pour
que chacun en mesure pleinement la portée).
Il restait un dernier point -important- soumis au débat, à savoir le projet de décret relatif à la
création de l'ENSM.
Nous avons refusé de le traiter à la sauvette, en fin de réunion.
Inscrit lui aussi (en point n° 4) à l'ordre du jour du prochain CTPM, il en sera retiré en vue d'un
examen ultérieur... et dans un contexte moins précipité !
FORCE OUVRIÈRE n'en a pas fini non plus sur l'ARTT !
Comme on vient de le voir, la question du dialogue social n'est pas totalement résolue (ce qui
explique pourquoi il nous avait semblé nécessaire de reprendre l'initiative).
Il en est de même de l'ARTT où, contrairement ce qu'on peut lire ici ou là, tout n'est pas réglé...
...juste reporté.
Nous soutenons en effet pour notre part que le nouveau dispositif de forfait-jours n'est
toujours pas acceptable et que la qualification des temps de travail doit être mise à plat, tant
pendant que hors astreinte.
Et comme le Secrétaire général s'était montré curieux, lors de l'audience du 8 février dernier,
des mises en garde que FO formulait sur l'évolution de la jurisprudence en la matière, nous
avons volontiers satisfait sa -saine- curiosité, et ce au travers des éléments de droit suivants :
En matière de qualification de temps de travail :
Pendant l'astreinte :
L'administration soutient de façon récurrente que le fait de répondre au téléphone (uniquement
pendant l'astreinte !) ne constituerait pas un travail effectif.
C'est ce qu'elle nous rappelait encore lors du dernier groupe d'échange consacré à ce dossier le 8
décembre dernier. Il est vrai qu'elle était même allée jusqu'à l'écrire, de la façon suivante, en
conclusion -au 3.5- du cadrage des DIR :
« La jurisprudence considère que le fait de répondre au téléphone pendant une période
d'astreinte ne constitue pas, en soi, un temps de travail effectif. Par exemple, la cour de
cassation a analysé le cas d'un travailleur de permanence qui disposait d'un téléphone mobile lui
permettant de répondre aux appels de l'employeur, et qui devait intervenir ponctuellement en
cas de problème. La cour a jugé qu'il conservait la possibilité de vaquer à ses occupations et que
seules les interventions ponctuelles étaient constitutives d'un travail effectif qui devait être
rémunéré comme tel. En d'autres termes, le temps passé au téléphone ne génère aucune
compensation au delà de l'indemnité d'astreinte ».
A défaut de nous être vu communiquer l'arrêt auquel l'administration se référait et duquel elle
déduisait une telle interprétation, nous y opposons pour notre part l'arrêt n° 2498 du 10 juillet
2002 de la Chambre sociale qui confirme les arguments de bon sens que nous soutenons ; la
Haute Cour y conclut en effet :
« (...) attendu que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail
alors applicable, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se
conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que
constitue au contraire une astreinte une période pendant laquelle le salarié, sans être à la
disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise,
la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».
« Attendu, cependant, que les périodes d'astreintes si elles ne constituent pas un temps de travail
effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne
peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit
totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son
employeur une prestation de travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ;
qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte ».
Ainsi, contrairement à ce que l'administration voudrait laisser entendre, les périodes
d'astreintes ne peuvent être considérées comme un temps de repos et la haute juridiction
précise que la notion « d'intervention au service de » doit être regardée comme
l'accomplissement d'une simple « prestation de travail » (à laquelle peut donc être assimilée
la réception et/ou la transmission d'informations et/ou consignes téléphoniques).
Sur les temps de déplacement :
De la même façon l'administration refuse de traduire réglementairement la qualification du temps
de déplacement supplémentaire du domicile vers un lieu de travail inhabituel alors que l'arrêt de
la Chambre sociale n° 2285 du 5 novembre 2003 confirme que ce temps supplémentaire doit
être considéré comme du temps de travail effectif, et ce dans sa totalité :
« Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le temps de trajet effectué en exécution des
fonctions représentatives du salarié doit être rémunéré lorsqu'il est pris en dehors de l'horaire
normal de travail et qu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le
domicile et le lieu de travail (...) ».
Ainsi la haute juridiction confirme que c'est bien l'intégralité de ce temps supplémentaire
qui doit être pris en compte et qu'il ne saurait donc être réduit de quelque
abattement que ce soit.
Sur l'extension du forfait-cadres :
Plusieurs arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation ont sanctionné des employeurs
assujettissant de manière abusive des salariés au forfait-cadres.
Son arrêt n° 06-43876 du 31 octobre 2007 a donné une première réponse au regard de
l'évolution de l'appréciation de l'autonomie des cadres dans leur emploi du temps apportée par la
loi Fillon II du 17 janvier 2003 ; cette appréciation pourra même, le cas échéant, être croisée à
l'avenir avec la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003.
Nous retenons de ces seuls éléments que la réécriture proposée de l'article 10 de l'arrêté
ministériel méconnaît cette jurisprudence.
Nous pouvons même déjà affirmer qu'en ne visant pas exclusivement, en administration
centrale, les cadres de catégorie A -à l'instar de ce qu'elle prévoit pour les autres services-, cette
méconnaissance est plus que manifeste.
D'autre part, nous rappelons que le forfait-jours vise ab initio à permettre à une partie des
cadres pour lesquels les dispositions de droit commun étaient inadaptées, de bénéficier
effectivement d'une réduction de leur temps de travail.
Or la réécriture de l'article 10 de l'arrêté ministériel conduirait ex abrupto à l'effet inverse pour
les fonctionnaires de l'industrie qui, dans le même temps, perdraient des jours de repos recyclés
en JRTT qu'ils avaient obtenus dans le cadre d'accord locaux !
Il en irait de même pour les cadres des deux premiers niveaux de responsabilité de l'exéquipement
et de l'ex-environnement pour lesquels les juges ne manqueraient pas d'observer in
fine, à défaut de compensation, une rémunération manifestement sans rapport avec les
nouvelles sujétions qui leur seraient alors imposées.
Le projet d'arrêté prévoit certes que l'assujettissement au forfait-cadres ne pourra
résulter que d'une « demande de l'agent ». Nous avons cependant eu l'occasion
d'exprimer nos doutes sur les limites de ce volontariat. Nous savons en effet que ce
« choix » pourra résulter de pressions de la hiérarchie (à l'occasion d'un entretien
préalable à un recrutement, d'une demande de mutation, de la redéfinition du poste
tenu, de l'entretien professionnel, etc...) en tout état de cause l'application du forfaitcadre
à la demande de l'agent devra être limitée dans le temps et le même agent devra
pouvoir renoncer à ce forfait-cadre.
Tout comme un problème ne saurait être éludé par le suivant,
une action ne saurait en effacer une autre,
qui plus est « suspendue »...
l'ancien compte-rendu et d'autres avec le nouveau ».
L'administration a ainsi montré le peu de considération qu'elle avait pour l'égalité de
traitement des agents , et affiché clairement le peu d'intérêt du nouveau système!
Publicité