Echec d’une négociation salariale sur la catégorie A

Une négociation au ministère de la Fonction publique pour une revalorisation salariale de la catégorie A des fonctionnaires, s'est conclue par un échec, les syndicats ayant refusé les propositions du gouvernement, a annoncé le ministère le 31 mars 2010.

La catégorie A, qui regroupe les fonctionnaires chargés de fonctions de conception, de direction et d’encadrement, représente plus de 50% de la Fonction publique d’Etat. Elle comprend aussi les enseignants, et concernera aussi bientôt les infirmières, -sauf celles qui auront fait le choix de rester en catégorie B pour conserver le droit de partir à la retraite plus tôt.

Cette négociation sur la catégorie A, entamée depuis juillet 2009, s’est achevée sur un désaccord lundi soir, les syndicats ayant « estimé que les propositions du gouvernement ne correspondaient pas à leur revendication de revalorisation générale de la totalité des échelons de la grille », a précisé le ministère dans un communiqué.

« Le gouvernement assumera ses responsabilités » et « se réserve la possibilité de mettre en oeuvre certaines » des propositions faites, a ajouté le communiqué.

Le ministre du Travail Eric Woerth et son secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, George Tron proposaient notamment d’augmenter les rémunérations de début de carrières de près de 1.000 euros de plus par an. Ils souhaitaient aussi créer un étage supplémentaire de rémunération, baptisé « grade à accès fonctionnel » (Graf), destiné à récompenser les cadres de la Fonction publique « les plus méritants », situés sur des postes à forts enjeux et responsabilités, selon le communiqué.

Dans un communiqué, FO a souligné que cette refonte « n’apportera rien pour la plupart des agents », et ne concernera qu’une « infime partie des agents de catégorie A ». Selon le syndicat, le Graf « participe surtout à un aménagement opportuniste réservé aux bons serviteurs de la Révision générale des politique publique (RGPP) ».

Cette négociation faisait suite à celle déjà menée sur la catégorie B (équivalent des agents de maîtrise dans la Fonction publique, comme les contrôleurs du travail ou des impôts), qui a aussi aboutit à un relèvement des rémunérations en début et fin de carrière.

A l’issue d’un processus de négociation de 9 mois, Eric Woerth et Georges Tron regrettent que les syndicats aient refusé les propositions du Gouvernement sur la revalorisation de la catégorie A.

Face au rejet par les organisations syndicales des propositions du Gouvernement sur la revalorisation de la catégorie A, Eric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et Georges Tron, Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, indiquent que le Gouvernement assumera ses responsabilités.
Conformément au protocole d’accord signé le 21 février 2008 par plusieurs syndicats,

Georges Tron a reçu l’ensemble des organisations représentatives du personnel pour une réunion conclusive sur la revalorisation de la catégorie A.

La catégorie A recouvre la notion « d’encadrement » et renvoie à l’exercice de fonctions impliquant un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie, comme de management ou d’expertise. Elle représente plus de 50 % des effectifs de la Fonction publique de l’Etat et comprend tous les corps et cadres d’emplois de l’encadrement supérieur, des cadres administratifs et techniques et des enseignants.

La négociation sur la catégorie A s’articule avec celle menée sur les infirmières (passage en catégorie A) et celle en cours pour les enseignants (masterisation). La négociation sur la catégorie A fait suite à celle menée à 2009 par Eric Woerth et André Santini qui a abouti à revaloriser les rémunérations des agents de catégorie B (équivalent des agents de maitrise dans la Fonction publique). Pour ces agents, cela représente jusqu’à 1500 euros d’augmentation.

En lien avec les employeurs de la Fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière, un cycle de négociation a été ouvert le 1er juillet 2009 afin de :

• créer de nouveaux grades d’avancement dans les corps catégorie A pour valoriser les parcours accomplis et reconnaître la prise de responsabilité, dénommés « grades à accès fonctionnel » (GRAF). L’objectif du Gouvernement est de mieux tenir compte du mérite pour les cadres. La proposition du Gouvernement vise à mettre en place un grade à accès fonctionnel, le GRAF, qui est un étage supplémentaire de rémunération.
  
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• Ce nouveau grade permet de récompenser les parcours professionnels sur des postes à forts enjeux et avec des responsabilités plus importantes ;
• revaloriser les grilles de catégorie A en début de carrière du fait de la réforme de la catégorie B ;
• revoir la rémunération des emplois d’administration centrale en cohérence avec la situation des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat.

Le Gouvernement a mis sur la table des propositions importantes :

• créer un nouveau GRAF qui aurait permis aux cadres de la Fonction publique les plus méritants d’augmenter significativement leur rémunération ;
• augmenter les rémunérations de début de carrières de près de 1000 euros de plus par an.

Ces propositions avaient vocation à devoir être transposées à la Fonction publique territoriale et à la Fonction publique hospitalière.

Malgré les ouvertures faites au cours de la réunion qui a duré plus de 3 heures, par le Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique sur les conditions d’entrée dans le GRAF et sur le niveau de la revalorisation du début de grille, les organisations syndicales ont estimé que les propositions du Gouvernement ne correspondaient pas à leur revendication de revalorisation générale de la totalité des échelons de la grille.

Georges Tron a regretté la décision des syndicats et a pris acte de leur refus de répondre aux ouvertures qu’il avait faites. Il a, en conséquence, constaté la clôture de ce cycle de négociation de 9 mois.

Le Gouvernement, attentif aux perspectives de carrière des agents, se réserve la possibilité de mettre en oeuvre ultérieurement certaines de ces propositions, selon les modalités et le calendrier qu’il définira.