Discrimination sur l’âge

Publié le 25 février 2010 par FO Nogent

Une réglementation nationale fixant un âge maximal de 30 ans pour le recrutement d’un pompier n’est pas contraire à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. En effet, le fait de disposer de capacités physiques particulièrement importantes peut être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Aussi, une telle réglementation ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif de bon fonctionnement du service et est donc appropriée.

CJUE 12 janvier 2010 n°C-229/08