Contractuel
L’intéressé a été recruté par contrat pour être affecté dans les services financiers de l’ambassade de France au Mexique. Selon les stipulations de ce contrat, l’agent pouvait être appelé à exercer des fonctions du même niveau dans d’autres services du ministère.
Les avenants relatifs aux affectations de l’agent en métropole et en Polynésie française ont substitué au décret du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l’État en service à l’étranger la référence au décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’État.
Aussi, en l’absence, dans ce texte, de dispositions relatives aux motifs de licenciement, la situation de l’agent était régie par les stipulations de son contrat prévoyant, comme motifs de licenciement, l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire.
Aussi, l’administration ne pouvait légalement licencier l’intéressé en raison de la suppression de sa structure d’accueil.
Cet arrêt illustre la place du contrat dans la situation des agents contractuels. Par ailleurs, on peut s’étonner que le juge ne fasse pas de place au licenciement dans l’intérêt du service (comparer avec CE 21 juin 1985 n°35694).