RÉFORME DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A TRANCHÉ!
Le conseil Constitutionnel dans une Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010, a statué sur la loi portant réforme des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Si le Conseil a jugé que la loi portant...