Retraites : le médiateur de la République dénonce des « injustices » dans la Fonction publique

Le médiateur de la République Jean-Paul Delevoye a dénoncé le8 juillet 2010 des "injustices" dans le système de retraite des fonctionnaires concernant les pensions de réversion, les parents d'enfants nés avant la réforme de 2003 et les cotisations des fonctionnaires à temps partiel.

Dans un communiqué, il dénonce notamment le partage de la pension de réversion pour les veuves ou veufs d’un fonctionnaire, lorsque ce dernier a eu plusieurs unions.

Il remarque que dans tous les régimes de retraites, en cas de décès d’un des conjoints successifs survivants de l’assuré, la pension est recalculée et répartie sur les autres ayants droit survivants, sauf dans la Fonction publique.

En effet, depuis la réforme des retraites de 2003, lorsqu’un des conjoints d’un fonctionnaire meurt, sa part est récupérée par l’Etat.

Le médiateur propose de « rétablir une égalité de traitement dont rien n’a objectivement justifié la supression ».

Bonification pour enfant
Il critique également les conditions d’attribution de la bonification d’un an accordée aux fonctionnaires parents d’enfants nés avant le 1er janvier 2004.
Pour respecter une jurisprudence européenne, la réforme de 2003 a étendu la bonification à tous les fonctionnaires, homme ou femme, à condition d’avoir interrompu son activité pendant au moins deux mois consécutifs.

Or, « cette condition n’est pratiquement jamais remplie par les hommes », ni « par les enseignantes ayant accouché pendant les vacances scolaires d’été et qui n’ont pas pris de congé de maternité », ni « par les mères adoptantes qui n’ont pas pu prendre ce congé de deux mois ou dont le congé était d’une durée inférieure », note le médiateur, qui demande « de rétablir les droits à bonifications dont ont été privés ces fonctionnaires ».

Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, seules les femmes fonctionnaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une bonification de six mois.

Temps partiel cotisé sur la base d’un temps plein
Enfin, le médiateur remarque que la réforme de 2003 a permis aux fonctionnaires à temps partiel de cotiser pour leur retraite « sur la base d’un traitement à temps plein ».

Mais « cette possibilité est nettement réduite par rapport à celle ouverte aux salariés affiliés au régime général » car elle « est limitée à quatre trimestres pour l’ensemble de la carrière et laisse à la charge de l’agent 80% des cotisations salariales et patronales sur la quotité non travaillée ».

Il propose donc « de supprimer la limitation à quatre trimestres (…) sans en modifier la charge financière ».