Projet de loi contre la précarité dans la fonction publique

Publié le par FO Nogent

Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la Fonction publique prépare un projet de loi sur la précarité dans la fonction publique. Le gouvernement veut toiletter le statut des contractuels et stabiliser les nouveaux contrats à durée indéterminée (CDI). Le projet de loi devrait aussi prévoir de nouveaux modes d’intégration et de titularisation en privilégiant la reconnaissance des acquis de l'expérience.

Le projet de loi renforcera les règles des CDI qui seront automatiquement appliquées aux contractuels du secteur public après six ans de CDD. Le ministère a observé que les règles sont trop souvent détournées, notamment par les collectivités locales. "Nous ferons en sorte qu'elles s'appliquent systématiquement, y compris quand le tout premier contrat est signé pour répondre à un besoin temporaire", indiquait récemment Georges Tron, dans un entretien au Figaro. "Si l'agent est toujours présent six, huit, dix ans plus tard, c'est que le besoin était permanent ! Pour un agent, il est difficile et anormal de devoir attaquer son employeur en justice pour le faire reconnaître."


Le projet de loi devrait aussi permettre la signature d'un CDI dès le recrutement des agents, et pas uniquement par des agents de catégorie A. Le ministère observe que "jusqu'ici, ils sont quasiment réservés aux catégories A. Or, au moins 40 % des agents de catégorie B et de catégorie C sont des contractuels. Cette situation maintient en situation de faiblesse des dizaines de milliers d'agents. Y mettre fin évitera de reconstituer des "stocks" de CDD abusifs", indiquait Georges Tron. Autre nouveauté introduite par le projet de loi : les contrats de mission pour répondre aux recrutements sur des emplois spécifiques pour des projets définis. Ce type de contrat de mission pourrait s’appliquer, selon Georges Tron, "pour des compétences très spécifiques, dont nous ne disposons pas dans l'administration, par exemple pour un gros projet informatique. Il est plus pertinent, dans ce cas, de prévoir que le contrat expire quand le projet est achevé plutôt qu'au bout d'une durée fixe ou d'avoir recours à une procédure de licenciement."

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