LES FAMILLES SERONT MISES À CONTRIBUTION

Pour Force Ouvrière, les mesures du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2011 concernant la famille sont particulièrement injustes et représenteront un manque à gagner pour ceux qui en ont le plus besoin. Le projet de loi vise les bénéficiaires de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et des allocations logement.

Ainsi, un allocataire d’une aide au logement pouvait bénéficier d’une rétroactivité de 3 mois précédant sa demande s’il remplissait antérieurement les conditions d’octroi de l’aide.

Le PLFSS propose d’aligner la date d’ouverture des droits aux aides personnelles au logement avec celle des minima sociaux, en supprimant cette période de rétroactivité. Il s’agit d’une mesure particulièrement injuste, dans un pays qui compte de plus en plus de mal-logés et où l’accès au logement relève parfois du défi.

Concernant l'allocation de base de la PAJE qui est destinée à prendre en charge le coût lié à l'entretien de l'enfant jusqu'à son troisième anniversaire, elle est actuellement est versée à compter du jour de la naissance de l'enfant. Bien qu’il s’agisse d’une exception dans le paysage de l’ensemble des prestations familiales, elle se justifie pleinement compte tenu des frais engagés lors de la naissance d’un enfant.

Le PLFSS propose d’harmoniser la date d’effet de ce versement sur les autres prestations familiales qui sont versées à compter du mois suivant celui où les conditions d'ouverture de droit sont réunies. Conformément à ce cadre commun, l’allocation de base de la PAJE sera désormais versée le mois suivant le mois de la naissance de l’enfant.

En année pleine, cette mesure devrait permettre de minorer les dépenses de la branche famille de l’ordre de 64 millions d’euros. Il s’agit d’un véritable hold up social au détriment des besoins réels des familles.

L’ensemble de ces mesures permettront de réaliser environ 200 millions d’économie à la branche famille et environ 100 millions d’euros au budget de l’Etat, autant que ne percevront pas les familles. Pour FO, le PLFSS s’inscrit donc dans une logique de recul du droit des familles sans pour autant résoudre la question du retour à l’équilibre de la branche.