LE PATRONAT VEUT ROGNER LES DROITS DES ASSURÉS

Mercredi, à l’occasion de leur quatrième séance de négociations sur les retraites complémentaires, syndicats et patronat ont poursuivi leurs discussions sur l’avenir des régimes AGIRC (salariés cadres) et ARCCO (ensemble des salariés), dont dépendent dix-huit millions de salariés actifs et dix millions de retraités.

Ils ont abordé notamment la question des droits familiaux accordés sous certaines conditions. Les règles d’attributions de ces droits varient aujourd’hui, selon le nombre d’enfants élevés ou encore à charge, mais aussi selon les régimes auxquels les salariés sont affiliés. Ainsi au moment de la liquidation de la pension à l'ARCCO, la majoration est de 5% à partir de trois enfants à charge. Elle est supprimée ensuite lorsque les enfants ne sont plus à la charge du retraité. A l’AGIRC, la majoration peut varier de 8% pour trois enfants jusqu’à 24% si le retraité a sept enfants ou plus. La délégation patronale conduite par le MEDEF souhaiterait aligner ces règles vers le bas, c’est-à-dire en harmonisant les majorations existantes sur celles de l’ARRCO. Pour la majorité des syndicats, si on devait harmoniser les droits familiaux, «l’idée serait de mettre en place une seule majoration pour tous en la fixant au moins à 10% (à partir de trois enfants) et de sorte que l’ensemble des parents retraités bénéficie des mêmes droits familiaux dans les deux régimes, et ce afin d’introduire davantage d’équité et de simplicité tout en conservant le principe de droits proportionnels», a expliqué Bernard Devy au nom de FO.

Les interlocuteurs sociaux se sont penchés également sur les conditions d’attribution des pensions de réversion après le décès du conjoint. Le MEDEF veut lier l’octroi de ces pensions à des conditions de ressources du foyer. Une option à laquelle FO est résolument hostile. Sur cette question des droits conjugaux, Bernard Devy a invité plutôt le patronat à tenir compte de l'évolution de la société. «Il n’est pas normal qu’un assuré qui n’est pas marié (pacsé ou en concubinage) ne bénéficie pas aujourd'hui d'une pension de réversion », a t-il souligné.

Enfin, la séance de mercredi n’a pas permis d’éclaircir la position du patronat sur le sort de l’AGFF, ce dispositif qui finance actuellement la retraite complémentaire sans décote entre 60 et 65 ans (l’âge auquel est resté formellement fixé l'âge de la retraite à taux plein à l'AGIRC et l’ARRCO). Le MEDEF se dit prêt à le «proroger», comme il le fait depuis 30 ans alors que la plupart des syndicats réclament sa pérennisation, «que celle-ci passe par l'intégration dans les régimes complémentaires ou non», a précisé FO.

Par ailleurs, syndicats et patronat ont buté encore sur l’adaptation des règles imposés par la loi sur les retraites du 10 novembre 2010. Le MEDEF entend toujours fixer les bornes d'âges sur celles décidées par la réforme des retraites du 10 novembre 2010, soit 62 ans pour l'âge minimal de départ et 67 ans pour une pension à taux plein (sans abattement). «On ne va quand même pas concéder au patronat ce que l’on a refusé au gouvernement» lui a rappelé Bernard Devy. La prochaine réunion a été fixée au 24 février.