Indemnité d’Administration et de Technicité
Le régime indemnitaire des agents territoriaux n'étant pas de droit, il appartient à chaque organe délibérant de mettre en place le régime applicable.
En effet, en application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c’est à l’organe délibérant de fixer les régimes indemnitaires pour les différentes catégories d’agents territoriaux. En complément, un arrêté d’attribution devra être pris pour chaque bénéficiaire.
Montants Annuels par Grade
Indemnité d’Administration et de Technicité
Valeur au 1er Juillet 2010
Le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique
L'IAT peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux relevant d'un grade équivalant à un grade de corps de l'Etat.
Augmentation au 1er Juillet 2010
Point de la FPT à 4€ 63
Le montant moyen de l’indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel qui est toujours le taux 1 avec un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.
Explication sur la règle du calcul :
Arrêté du 14 janvier 2002
Fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité
Article 2
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade conformément au tableau ci-dessous :
GRADES MONTANTS
de référence (en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 419 OK
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 433 OK
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 438 OK
Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire (échelle 6) 444 OK
Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique 457 OK
Agent du 1er grade de la catégorie B 549 OK
Agent du 2e grade de la catégorie B 659
Agent du 3e grade de la catégorie B 678
En clair
Un Adjoint Administratif de 1ère classe (Echelle 4) Indice de 433 : Voir l’arrêté du 14 janvier 2002)
433 x 5556,35 = 464 € 30 Montant annuel au Taux 1
5181,75
Le montant indiqué est annuel. Exemple : Adjoint administratif de 1er classe avec un montant de
464, 30 € que l’on divise par 12 mois = 38 € 69 au taux 1 par mois.
Taux 2 : 38 € 69 x 2 = 77 € 38 par mois.
Taux 3 : 38 € 69 x 3 = 116 € 07 par mois.
Etc.…
Indice 100 annuel au 01/01/2002 : 5181,75 € traitement annuels brut 4.3181 € Point de la FPT
Indice 100 annuel au 01/10/2009 : 5528,71 € traitement annuels brut 4.6072 € Point de la FPT
Indice 100 annuel au 01/10/2010 : 5556,35 € traitement annuels brut 4.6303 € Point de la FPT
Les Bénéficiaires de I.A.T
Fonctionnaires titulaires ou stagiaires de catégorie C,
Fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l’indice brut 380.
Les agents non titulaires , si la délibération relative au régime indemnitaire le prévoit expressément, et dès lors qu'ils ont été nommés par référence à des grades ou emplois relevant des cadres d'emplois bénéficiaires.
L'attribution d'un logement par nécessité absolue de service ne fait pas obstacle à l'octroi de l’IAT.
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'Administration et de Technicité.
Article 6
Le versement de l'indemnité d'administration et de technicité s'effectue selon un rythme mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel; A compter du 1er janvier 2003, il s'effectuera selon un rythme mensuel.
Catégories C rémunérées en
Echelle 3
(voir bulletin de salaire)
Montant annuel au taux
1
Adjoint administratif de 2ème classe 449,29 €
Adjoint d'animation de 2ème classe 449,29 €
Adjoint technique de 2ème classe 449,29 €
Agent social de 2ème classe 449,29 €
Aide opérateur des APS 449,29 €
Adjoint du patrimoine de 2ème classe 449,29 €
Garde champêtre 449,29 €
Catégories C rémunérées
en Echelle 4
(voir bulletin de salaire)
Montant annuel au taux
1
Adjoint administratif de 1ère classe 464,30 €
Adjoint d'animation de 1ère classe 464,30 €
Adjoint technique de 1ère classe 464,30 €
Agent social de 1ère classe 464,30 €
ATSEM de 1ère classe 464,30 €
Adjoint du patrimoine de 1ère classe 464,30 €
Gardien de police 464,30 €
Garde champêtre principal 464,30 €
Opérateur des APS 464,30 €
Catégories C rémunérées en
Echelle 5
(voir bulletin de salaire)
Montant annuel au taux
1
Adjoint administratif principal de 2ème classe 469,66 €
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 469,66 €
Agent de maîtrise 469,66 €
Adjoint technique principal de 2ème classe 469,66 €
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 469,66 €
Brigadier 469,66 €
Garde-champêtre chef 469,66 €
Opérateur qualifié des APS 469,66 €
Catégories C rémunérées en
Echelle 6
(voir bulletin de salaire)
Montant annuel au taux
1
Adjoint administratif principal de 1ère classe 476,09 €
Adjoint d'animation principal de 1 ère classe 476,09 €
Adjoint technique principal de 1ère classe 476,09 €
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 476,09 €
Opérateur principal des APS 476,09 €
Catégories C rémunérées en espace
Indiciaire Spécifique
(voir bulletin de salaire)
Montant annuel au taux
1
Agent de maîtrise principal 490,03 €
Brigadier-chef principal 490,03 €
Chef de police municipale 490,03 €
1er grade de la Catégorie B
IBT ≤ à 380
(voir bulletin de salaire)
Montant annuel au taux
1
Animateur (1er au 5ème échelon inclus)
588,68 €
Assistant de conservation de 2ème classe
(1er au 5ème échelon inclus) 588,68 €
Assistant qualifié de conservation de 2ème classe
(1er au 5ème échelon inclus) 588,68 €
Chef de service de police municipale de classe normale
(1er au 5ème échelon inclus) 588,68 €
Educateur des APS de 2ème classe
(1er au 5ème échelon inclus) 588,68 €
Rédacteur
(1er au 5ème échelon inclus) 588,68 €
L'I.A.T ne peut être cumulée avec :
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002
Relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
Article 7
L'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
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Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002
Relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage.
Article 4
L'indemnité ne peut être cumulée avec les Indemnités Horaires ou Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires et l'Indemnité d'Administration et de Technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.
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Décret n°2002-1105 du 30 août 2002
Relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat.
Article 4
L'indemnité ne peut être cumulée avec les Indemnités Horaires ou Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.
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Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002
Relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Article 4
L'indemnité ne peut être cumulée avec les Indemnités Horaires ou Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, avec l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés, ni avec la prime de service instituée par le décret du 24 octobre 1968 susvisé.
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Décret n°2002-534 du 16 avril 2002
Relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Article 5
La prime Technique de l'Entretien, des Travaux et de l'Exploitation est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité du décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ( I.H.T.S)
Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois
Les IHTS peuvent être cumulées avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité, instituée par le Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité
NOR: FPPA0100149A
Version consolidée au 23 août 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :
Article 1
La liste des corps de fonctionnaires à statut commun éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est la suivante :
1. Agents des corps de catégorie C :
-Adjoints administratifs ;
-Adjoints techniques.
2. Agents des corps de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380, en administration centrale ou en services déconcentrés :
-Chef des services intérieurs ;
-Secrétaires administratifs ;
-Techniciens de laboratoire.
Article 2
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade conformément au tableau ci-dessous :
GRADES MONTANTS
de référence (en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2 408
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 419
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 433
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 438
Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire 444
Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique 457
Agent du 1er grade de la catégorie B 549
Agent du 2e grade de la catégorie B 659
Agent du 3e grade de la catégorie B 678
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.