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Liste complète

texte statutaire

 relative à la fonction publique territoriale
Loi n°2007-209 du 19 février 2007
modernisation de la fonction publique
Loi n°2007-148 du 2 février 2007
formation des agents de la fonction publique territoriale
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
titre III du statut général des fonctionnaires
LOI n°84-53 du 26 janvier 1984
titre II du statut général des fonctionnaires
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
titre I  du statut général des fonctionnaires
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

la rénovation du dialogue social

la rénovation du dialogue social

 

 

Comité Paritaire

comités techniques paritaires

Décret n°85-565 du 30 mai 1985

  Membre Titulaire Bureaux Sandrine

  Membre suppleant Raulin Claudine

orde du jour du 16/11/2010

 comités d'hygiène et de sécurité

 Décret n°82-453 du 28 mai 1982

  Membre Titulaire Vergez Véronique

  Membre suppleant Raulin Claudine

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Vendredi 21 janvier 2011 5 21 /01 /Jan /2011 13:33

 

Le régime indemnitaire des agents territoriaux n'étant pas de droit, il appartient à chaque organe délibérant de mettre en place le régime applicable.

En effet, en application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c’est à l’organe délibérant de fixer les régimes indemnitaires pour les différentes catégories d’agents territoriaux. En complément, un arrêté d’attribution devra être pris pour chaque bénéficiaire.

Montants Annuels par Grade

Indemnité d’Administration et de Technicité

 Valeur au 1er Juillet  2010

Le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique

L'IAT peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux relevant d'un grade équivalant à un grade de corps de l'Etat.

Augmentation au 1er Juillet 2010

  Point de la FPT à 4€ 63

Le montant moyen de l’indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel qui est toujours le taux 1 avec un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.

Explication sur la règle du calcul : 

Arrêté du 14 janvier 2002

Fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité

Article 2

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade conformément au tableau ci-dessous :

GRADES               MONTANTS

 

de référence (en euros)

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3                419  OK

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4                433  OK

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5                438  OK

Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire (échelle 6)       444  OK

Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique          457  OK

Agent du 1er grade de la catégorie B     549  OK

Agent du 2e grade de la catégorie B       659

Agent du 3e grade de la catégorie B       678

En clair

Un Adjoint Administratif de 1ère classe (Echelle 4) Indice de 433 : Voir l’arrêté du 14 janvier 2002)

 433    x    5556,35   = 464 € 30 Montant annuel au Taux 1

                                              5181,75

Le montant indiqué est annuel. Exemple : Adjoint administratif de 1er classe  avec un montant de

464, 30 € que l’on divise par 12 mois = 38 € 69 au taux 1 par mois.   

Taux 2 : 38 € 69 x 2 = 77 € 38 par mois.

  Taux 3 : 38 € 69 x 3 = 116 € 07 par mois.

Etc.…

Indice 100 annuel au 01/01/2002 : 5181,75 € traitement annuels brut     4.3181 € Point de la FPT

Indice 100 annuel au 01/10/2009 : 5528,71 € traitement annuels brut      4.6072 € Point de la FPT

Indice 100 annuel au 01/10/2010 : 5556,35 € traitement annuels brut      4.6303 € Point de la FPT

Les Bénéficiaires de I.A.T

 

Fonctionnaires titulaires ou stagiaires de catégorie C,

Fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l’indice brut 380.

Les agents non titulaires , si la délibération relative au régime indemnitaire le prévoit expressément, et dès lors qu'ils ont été nommés par référence à des grades ou emplois relevant des cadres d'emplois bénéficiaires.

L'attribution d'un logement par nécessité absolue de service ne fait pas obstacle à l'octroi de l’IAT.

Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'Administration et de Technicité.

Article 6

Le versement de l'indemnité d'administration et de technicité s'effectue selon un rythme mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel; A  compter du 1er janvier 2003, il s'effectuera selon un rythme mensuel.

Catégories C rémunérées en

Echelle 3

(voir bulletin de salaire)

                Montant annuel au taux

1

             Adjoint administratif de 2ème classe     449,29 € 

             Adjoint d'animation de 2ème classe      449,29 € 

             Adjoint technique de 2ème classe          449,29 € 

             Agent social de 2ème classe      449,29 € 

             Aide opérateur des APS              449,29 € 

             Adjoint du patrimoine de 2ème classe  449,29 € 

             Garde champêtre           449,29 € 

 

Catégories C rémunérées

en Echelle 4

(voir bulletin de salaire)

               

Montant annuel au taux

1

                Adjoint administratif de 1ère classe       464,30 €

                Adjoint d'animation de 1ère classe         464,30 €

                Adjoint technique de 1ère classe            464,30 €

                Agent social de 1ère classe         464,30 €

                ATSEM de 1ère classe   464,30 €

                Adjoint du patrimoine de 1ère classe    464,30 €

                Gardien de police           464,30 €

                Garde champêtre principal         464,30 €

                Opérateur des APS        464,30 €

               

Catégories C rémunérées en

Echelle 5

(voir bulletin de salaire)

                Montant annuel au taux

1

             Adjoint administratif principal de 2ème classe  469,66 €

             Adjoint d'animation principal de 2ème classe    469,66 €

             Agent de maîtrise           469,66 €

             Adjoint technique principal de 2ème classe       469,66 €

             Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe               469,66 €

             Brigadier             469,66 €

             Garde-champêtre chef                469,66 €

             Opérateur qualifié des APS        469,66 €

 

Catégories C rémunérées en

 Echelle 6

(voir bulletin de salaire)

                Montant annuel au taux

1

             Adjoint administratif principal de 1ère classe     476,09 €

             Adjoint d'animation principal de 1 ère classe     476,09 €

             Adjoint technique principal de 1ère classe          476,09 €

             Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe  476,09 €

             Opérateur principal des APS      476,09 €

 

 

Catégories C rémunérées en espace

 Indiciaire Spécifique

(voir bulletin de salaire)

                Montant annuel au taux

1

             Agent de maîtrise principal         490,03 €

             Brigadier-chef principal                490,03 €

             Chef de police municipale           490,03 €

1er grade de la Catégorie B

IBT ≤ à 380

(voir bulletin de salaire)

                Montant annuel au taux

1

             Animateur (1er au 5ème échelon inclus)            

588,68 €

             Assistant de conservation de 2ème classe

(1er au 5ème échelon inclus)    588,68 €

             Assistant qualifié de conservation de 2ème classe

(1er au 5ème échelon inclus)    588,68 €

             Chef de service de police municipale de classe normale

(1er au 5ème échelon inclus)    588,68 €

             Educateur des APS de 2ème classe

(1er au 5ème échelon inclus)    588,68 €

             Rédacteur

(1er au 5ème échelon inclus)    588,68 €

L'I.A.T ne peut être cumulée avec :

 

Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002

Relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.

 

Article 7

L'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.

---------------------------------------------------------------------------

Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002

Relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage.

 

Article 4

L'indemnité ne peut être cumulée avec les Indemnités Horaires ou Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires et l'Indemnité d'Administration et de Technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.

---------------------------------------------------------------------------

Décret n°2002-1105 du 30 août 2002

Relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat.

 

Article 4

L'indemnité ne peut être cumulée avec les Indemnités Horaires ou Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.

-----------------------------------------------------------------------------

Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002

Relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

 

Article 4

L'indemnité ne peut être cumulée avec les Indemnités Horaires ou Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, avec l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés, ni avec la prime de service instituée par le décret du 24 octobre 1968 susvisé.

---------------------------------------------------------------------------------------

Décret n°2002-534 du 16 avril 2002

Relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

 

 

Article 5

La prime Technique de l'Entretien, des Travaux et de l'Exploitation est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité du décret du 14 janvier 2002 susvisé.

 

Les Indemnités                Horaires pour Travaux Supplémentaires ( I.H.T.S)

Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois

Les IHTS peuvent être cumulées avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité, instituée par le Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.

 Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité

NOR: FPPA0100149A

Version consolidée au 23 août 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Arrêtent :

Article 1

La liste des corps de fonctionnaires à statut commun éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est la suivante :

1. Agents des corps de catégorie C :

-Adjoints administratifs ;

-Adjoints techniques.

2. Agents des corps de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380, en administration centrale ou en services déconcentrés :

-Chef des services intérieurs ;

-Secrétaires administratifs ;

-Techniciens de laboratoire.

Article 2

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade conformément au tableau ci-dessous :

GRADES               MONTANTS

de référence (en euros)

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2                408

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3                419

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4                433

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5                438

Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire             444

Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique          457

Agent du 1er grade de la catégorie B     549

Agent du 2e grade de la catégorie B       659

Agent du 3e grade de la catégorie B       678

Article 3

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  

Par FO Nogent
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