Départ anticipé parents de 3 enfants

Publié le par FO Nogent

Résumé Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois
enfants sera fermé à compter de 2012. Cette fermeture respectera les droits acquis : les
fonctionnaires ayant accompli quinze années de services effectifs et parents d’au moins
trois enfants avant le 1er janvier 2012 pourront continuer de bénéficier de ce dispositif
sous réserve d’avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans des
conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat. Ces fonctionnaires peuvent partir à la
retraite de manière anticipée à la date qu’ils choisissent. Néanmoins les règles de
liquidation peuvent être différentes.

 

Textes de références Article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant
réforme des retraites

 

Décrets d’application La condition de réduction d’activité sera précisée par décret en
Conseil d’Etat.
 

 

Dates d’application Le dispositif est fermé pour les parents de trois enfants qui ne
remplissent pas les conditions avant le 1er janvier 2012.
 

Personnes concernées Parents de trois enfants. Parents d’un enfant invalide à 80%.
␣Dispositions antérieures à la réforme Article 25 du décret n°2003 1306 du 26/12/2003.
Tout fonctionnaire parent de 3 enfants, ou parent d’un enfant atteint d’une invalidité au
moins égale à 80%, qui a accompli 15 ans de services, peut bénéficier d’un départ
anticipé à la retraite sans condition d’âge, s’il a interrompu son activité pendant 2 mois
pour chacun de ses enfants.
 

 

Les règles à appliquer pour le calcul du droit sont celles de l’année d’ouverture du droit
(année au cours de laquelle les conditions sont remplies).
Exemple : un fonctionnaire qui totalise 15 ans de services et a 3 enfants en 2002, l’année
de référence est 2002, même s’il part en 2010 ou 2020.
3

 

Nouvelles mesures
1. Fermeture du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3
enfants ne remplissant pas les conditions avant le 1er janvier 2012.
2. Maintien du dispositif pour les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour
un départ anticipé : - avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012,
- être parents de 3 enfants avant le 1er janvier 2012,
- avoir interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions.
 

 

2.1 Application des règles de calcul antérieures à la réforme :
Pour le fonctionnaire remplissant les conditions de départ anticipé avant le 1er janvier
2012, l’année prise en compte pour le calcul de sa pension est l’année d’ouverture du
droit (année au cours de laquelle les conditions sont remplies), s’il est dans l’un des cas
suivants :
 

 

␣Si le fonctionnaire dépose sa demande de pension au plus tard le 31 décembre 2010
pour une radiation des cadres au plus tard le 1er juillet 2011.
␣Si le fonctionnaire, au 1er janvier 2011, a atteint ou dépassé l’âge d’ouverture du
droit à la retraite, soit 60 ans pour les agents relevant de la catégorie sédentaire, et 55
ans pour les agents relevant de la catégorie active. Il pourra partir à la retraite de
manière anticipée à la date qu’il choisit.
␣

Si le fonctionnaire, au 1er janvier 2011, est à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des
droits, c’est à dire les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1955, pour la
catégorie sédentaire ; et les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1960, pour la
catégorie active. Il pourra partir à la retraite de manière anticipée à la date qu’il choisit.
Dans ces trois cas de figure, les règles d’attribution du minimum garanti ne sont pas
modifiées.
 

 

 

2.2 Application de nouvelles règles de calcul :
Pour le fonctionnaire remplissant les conditions de départ anticipé avant le 1er janvier
2012 et qui n’entre pas dans les catégories du maintien des règles antérieures à la
réforme, l’année prise en compte pour le calcul de sa pension est non plus l’année
d’ouverture du droit, mais l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 60 ans (pour la
catégorie sédentaire). Le droit au départ est garanti sans condition de délai.
Les règles d’attribution du minimum garanti sont modifiées.
4
3. Conservation du droit à départ anticipé pour les fonctionnaires parents d’un
enfant âgé de plus d’1 an atteint d’une invalidité au moins égale à 80% :
3.1 Le dispositif de départ anticipé reste ouvert aux parents d’un enfant invalide à
80% âgé de plus d’1 an, qui auront accompli 15 ans de service et interrompu ou réduit
leur activité au titre de cet enfant (même s’ils remplissent ces conditions après le 1er
janvier 2012).
 

 

Les conditions liées à l’enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension.
3.2 Le calcul de la pension anticipée est effectué sur la base de la durée d’assurance
retenue pour les fonctionnaires qui atteignent l’âge de 60 ans l’année où les conditions
pour bénéficier du départ anticipé sont remplies par le fonctionnaire parent de l’enfant
handicapé.
 

 

Exemple : Un agent est né le 1er septembre 1957. Il remplit les conditions (15 ans de
services + 1 enfant invalide + interruption d’activité) le 1er septembre 2004. Il pouvait
donc partir à la retraite dès cette date. En 2004, il avait 47 ans. La durée des services et
bonifications nécessaires pour qu’il obtienne une pension à taux plein correspond à celle
qui est exigée pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2004.
 

Questions-réponses :
° Une demande de validation de services d’un agent est en cours de traitement à la
CNRACL. Celui-ci souhaite partir à la retraite pour parent 3 enfants et bénéficier des
règles de calcul antérieures à la réforme, alors qu’il réunira 15 ans de services entre le
1er janvier et le 30 juin 2011. Sachant que dans ce cas précis, la validation permet la
réalisation de la condition des 15 ans de services et que le traitement de la validation
n’est pas clôturé, l’employeur peut-il saisir ce dossier dans l’espace personnalisé
internet compte-tenu des délais impartis ?
Oui, il peut saisir ce dossier dans le service dématérialise et également anticiper la saisie
des services en cours de validation, sous réserve que le devis de validation soit accepté
par l’agent avant la radiation des cadres. Si le dossier de validation n’est pas à l’étape du
« devis », l’employeur doit prendre contact avec la CNRACL, pour signaler l’urgence de ce
dossier.
S’il veut continuer à bénéficier des règles de calcul antérieures à la réforme, l’agent doit
présenter sa demande de pension avant le 1er janvier 2011, pour une radiation des
cadres prenant effet au plus tard au 1er juillet 2011. Par ailleurs, il devra également avoir
rempli les conditions liées aux enfants (trois enfants et interruption ou réduction
d’activité) au plus tard la veille de la date d’effet de la radiation des cadres (soit au plus
tard le 30 juin 2011).
5
° Un agent remplit la condition des 15 ans de services mais la naissance de son 3ème
enfant est prévue en mai 2011. Il souhaite partir à la retraite après la naissance de cet
enfant, pour parent de 3 enfants, et bénéficier des règles de calcul antérieures à la
réforme. Est-ce possible ?
Oui, il pourra bénéficier des règles de calcul antérieures à la réforme si les trois
 

 

conditions suivantes sont réunies :
il présente une demande de pension avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des
cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011,
il répond aux conditions liées aux enfants (trois enfants et interruption ou réduction
d’activité) au plus tard la veille de la date d’effet de la radiation des cadres (soit au plus
tard le 30 juin 2011),
il a effectué 15 ans de services au plus tard la veille de la date d’effet de la radiation des
cadres (soit au plus tard le 30 juin 2011).
 

 

° Un agent a 3 enfants et remplit bien la condition d’interruption d’activité avant le 31
décembre 2010. Il remplira la condition des 15 ans entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin
2011. Peut-il bénéficier des règles de calcul antérieures à la réforme ?
Oui, s’il présente une demande de pension avant le 1er janvier 2011, pour une radiation
des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011.
° Un agent né en 1960, parent de 3 enfants, a accompli 20 ans de services en catégorie
active. Il accomplit actuellement des services relevant de la catégorie sédentaire. Cet
agent est-il considéré comme étant à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit dans
le cadre du départ parent de 3 enfants ? Est-ce que les règles de liquidation antérieures
à la réforme lui sont applicables ?
 

 

Pour rappel : les agents ayant accompli 15 ans de services effectifs et parents d’au moins
3 enfants avant le 1er janvier 2012 qui sont, au 1er janvier 2011, à moins de cinq années
ou ont atteint l’âge d’ouverture des droits à pension applicable avant l’entrée en vigueur
de la loi n°2010-1330, conservent les règles de liquidation antérieures à la réforme. Ils
peuvent continuer à bénéficier du dispositif de départ anticipé sous réserve d’avoir, pour
chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions.
Il faut donc :
 

 

au préalable, s’assurer que l’agent remplit les conditions relatives à un départ anticipé
au titre de parent 3 enfants avant le 1er janvier 2012 ;
puis dans l’affirmative, vérifier qu’il entre dans les cas lui permettant de bénéficier des
règles antérieures à la réforme, à savoir :
 être, au 1er janvier 2011, à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à
pension applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330,

 

 

ou, avoir atteint, à cette même date, l’âge d’ouverture des droits à pension
applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330.
 

 

Dans le cas présent, l’agent remplit les conditions relatives à un départ anticipé au titre
de « parent 3 enfants » avant le 1er janvier 2012. Et, bien que relevant actuellement de la
catégorie sédentaire, il a, au 1er janvier 2011, un droit ouvert au titre de la catégorie
active, dans la mesure où il a accompli 20 ans de services actifs. Son âge d’ouverture du
droit avant la réforme est donc de 55 ans. Né en 1960, il peut être considéré, au 1er
janvier 2011, comme étant à moins de 5 ans de son âge d’ouverture du droit et bénéficier
ainsi des règles de liquidation antérieures à la réforme.
 

 

° Un agent né avant le 31 décembre 1960, parent de 3 enfants a accompli en début de
carrière 6 années en catégorie sédentaire. Il occupe depuis 8 ans un poste en catégorie
active. Quelle est l’année d’ouverture de ses droits, dans le cadre de la dérogation de
moins de 5 ans, alors qu’il ne réunira pas 15 ans de services en catégorie active quand il
atteindra l’âge de 55 ans ?
 

 

Nous considérons qu’avant le 1er janvier 2012, le fonctionnaire aura effectué 15 ans de
services effectifs. Voir « Pour rappel » dans la réponse précédente.
Au 1er janvier 2011, l’agent ne totalisant pas 15 ans de services dans la catégorie active, il
n’a pas de droit ouvert au titre de cette catégorie. Son âge d’ouverture du droit avant la
réforme est de 60 ans et non pas 55 ans. Etant né en 1960, il n’est pas, au 1er janvier
2011, à moins de 5 ans de son âge d’ouverture du droit.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article